code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iv
République française 416bfeb576 Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34. <br clear="none"/>Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 19.<br clear="none"/>Transposition complète par l'article 12 (11°) de la présente ordonnance de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038543643
NOR: ECOA1911176R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/54/36/JORFTEXT000038543643.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme 2007-10-01 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 2017-08-01 00:00:00 +02:00
titre_viii LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2019-12-29 00:00:00 +01:00