LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033943384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943384.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410661.xml
---
###### Article L154-1
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les
conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux
d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une
commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.<br />
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les
conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux
d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une
commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.<br />
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur
l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes.<br />
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur
l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.<br />
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
</div>
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037667093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667093.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041412470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/24/LEGIARTI000041412470.xml
---
###### Article L210-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667093.xml
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder
ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement.<br />
ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la
ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre
la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.<br />
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407920
---
##### Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- [Section 1 : Institution du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 :
Titulaires du droit de préemption](section_2)
- [Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption](section_3)
- [Section 4 : Procédure de préemption](section_4)
- [Section 5 : Régime des biens acquis](section_5)
- [Section 6 : Dispositions générales](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407935
---
###### Section 1 : Institution du droit de préemption
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407938.xml
---
###### Article L218-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour
contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité
administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces
agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire
d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la
qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.<br />
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il
s'applique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407941.xml
---
###### Article L218-2
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et
des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la
délimitation des zones de préemption.

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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407946
---
###### Section 2 :
Titulaires du droit de préemption
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407949.xml
---
###### Article L218-3
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune ou au
groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation
de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407952.xml
---
###### Article L218-4
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation
de captages d'eau potable relevant de communes ou de groupements de communes
différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à
l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.<br />
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L.
215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.

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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407955
---
###### Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-6](article_l218-6.md)
- [Article L218-7](article_l218-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407958.xml
---
###### Article L218-5
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce sur les aliénations
mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de
l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407961.xml
---
###### Article L218-6
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407964.xml
---
###### Article L218-7
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir
la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de
préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407969
---
###### Section 4 : Procédure de préemption
- [Article L218-8](article_l218-8.md)
- [Article L218-9](article_l218-9.md)
- [Article L218-10](article_l218-10.md)
- [Article L218-11](article_l218-11.md)
- [Article L218-12](article_l218-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407972.xml
---
###### Article L218-10
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L.
213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application
de l'article L. 218-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407975.xml
---
###### Article L218-11
Lorsque, en application de l'article L. 218-7, est acquise une fraction d'une
unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait
de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407978.xml
---
###### Article L218-12
La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la
préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un
registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du
droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407981.xml
---
###### Article L218-8
-Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune
ou au groupement de communes titulaire du droit de préemption. Cette déclaration
comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation
projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une
copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter
de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article
vaut renonciation à l'exercice de ce droit.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné
au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande
unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et
l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière
et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des
documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant
est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa
décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit
de préemption.<br />
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable
départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet d'une
publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne
mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention
d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de
servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration
d'intention d'aliéner.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407984.xml
---
###### Article L218-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de
propriété.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041408011
---
###### Section 5 : Régime des biens acquis
- [Article L218-13](article_l218-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041408014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408014.xml
---
###### Article L218-13
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être
utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible
avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.<br />
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués en application des
dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou
concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition que
ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui
prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui
est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.<br />
Les cahiers des charges précisent notamment les conditions dans lesquelles les
cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
cas d'inexécution des obligations du cocontractant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041408019
---
###### Section 6 : Dispositions générales
- [Article L218-14](article_l218-14.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041408022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408022.xml
---
###### Article L218-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.

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@ -6,21 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000041411168
#### Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-4-1](article_l480-4-1.md)
- [Article L480-4-2](article_l480-4-2.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
- [Article L480-9](article_l480-9.md)
- [Article L480-10](article_l480-10.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)
- [Article L480-14](article_l480-14.md)
- [Article L480-15](article_l480-15.md)
- [Article L480-16](article_l480-16.md)
- [Article L480-17](article_l480-17.md)
- [Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039789874
---
##### Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
- [Article L481-1](article_l481-1.md)
- [Article L481-2](article_l481-2.md)
- [Article L481-3](article_l481-3.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000039789892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789892.xml
---
###### Article L481-1
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été
entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi
que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été
dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée,
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après
avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure,
dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à
la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou
des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,
soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration
préalable visant à leur régularisation.<br />
II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de
l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par
l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir
compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.<br />
III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un
montant maximal de 500 € par jour de retard.<br />
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du
délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas
été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations.<br />
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789894.xml
---
###### Article L481-2
I.-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la
notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités
permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par
trimestre échu.<br />
II.-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions
prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la
commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet
de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un
établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au
bénéfice de l'établissement public concerné.<br />
III.-L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789896.xml
---
###### Article L481-3
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la
mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du
délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.
422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera
restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures
prescrites.<br />
Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même
rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.<br />
II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a
pas de caractère suspensif.

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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039789864
---
##### Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-4-1](article_l480-4-1.md)
- [Article L480-4-2](article_l480-4-2.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
- [Article L480-10](article_l480-10.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)
- [Article L480-15](article_l480-15.md)
- [Article L480-16](article_l480-16.md)
- [Article L480-17](article_l480-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032861113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861113.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041411305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411305.xml
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###### Article L480-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006815818
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815818.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411219.xml
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###### Article L480-10

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037667877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667877.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411209.xml
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###### Article L480-12

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037668005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668005.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411186.xml
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###### Article L480-13

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816037
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816037.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411178.xml
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###### Article L480-15

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816038
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816038.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411173.xml
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###### Article L480-16

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037645388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645388.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411170.xml
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###### Article L480-17

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032861101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861101.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411292.xml
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###### Article L480-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025577034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577034.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411284.xml
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###### Article L480-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020630620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630620.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411263.xml
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###### Article L480-4-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031214822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214822.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411253.xml
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###### Article L480-4-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033460375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460375.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041411270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411270.xml
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###### Article L480-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031214819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214819.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041411247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411247.xml
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###### Article L480-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028810548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810548.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411238.xml
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###### Article L480-7

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028810546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810546.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411235.xml
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###### Article L480-8