Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34. <br clear="none"/>Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 19.<br clear="none"/>Transposition complète par l'article 12 (11°) de la présente ordonnance de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038543643
NOR: ECOA1911176R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/54/36/JORFTEXT000038543643.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213700
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038582901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582901.xml
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###### Article L240-2
@ -27,7 +27,16 @@ opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;<br />
-aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;<br />
-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1
du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement
mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la
société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la
société en charge des activités relatives à la fourniture des services de
transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18
de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
mentionnées au présent alinéa ;<br />
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666610.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038582894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582894.xml
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###### Article L300-2
@ -40,7 +40,7 @@ La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact e
le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public
selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une
L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 103-3 peut prendre une
décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou
d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur
importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666434
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038582887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582887.xml
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###### Article L422-2
@ -40,6 +40,11 @@ l'Etat détient au moins un tiers du capital ;<br />
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
g) Les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF
Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale
mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui
leur sont confiées par le même article.<br />
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.