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République française
f2a2486c77 Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION DES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT) HABILITE A PRATIQUER LE CONTROLE CONTINU,SE PRESENTENT A L'EXAMEN SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU ET NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE VIII DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: "DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE".
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 149,150 (AL. 1) ET 151 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
ART. 150 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "D'UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU A DEFAUT D'UN DELEGUE DU PREFET,PRESIDENT" ET "NOMMES PAR LE PREFET".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696111
NOR: MENL8700630D
Ancien identifiant: 1DX987852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696111.xml
1987-10-21 00:00:00 +01:00
République française
96f293576c Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique
Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
1987-10-21 00:00:00 +01:00
République française
77b25f69c6 Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
1971-07-17 00:00:00 +01:00
République française
f869dea3f7 Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique
Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
1970-12-31 23:04:04 +01:00
République française
b2e4c29ea5 Décret n°61-274 du 27 mars 1961 RELATIF AUX COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ANNEXES A DES LYCEES TECHNIQUES D'ETAT ET A DES LYCEES TECHNIQUES NATIONALISES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492542
Ancien identifiant: 1DX961274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492542.xml
1970-12-31 23:00:37 +01:00
République française
7dfa1a303c Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique
Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
1970-12-31 22:33:03 +01:00
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