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République française
ee349ea17c Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET
CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES.
MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR.
LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE.
LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976.
ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881950
NOR: MENL8700013D
Ancien identifiant: 1DX98732
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
e7ff9784fc Décret n°86-378 du 7 mars 1986 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE
LA POSSESSION DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE CONFERE LE GRADE DE BACHELIER ET ATTESTE QUE SES TITULAIRES SONT APTES A EXERCER UNE ACTIVITE DE TECHNICIEN.
L'APPELLATION DE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SE SUBSTITUE A CELLE DE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705654
Ancien identifiant: 1DX986378
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
c14831f5e4 Décret n°85-1267 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET DES LYCEES PROFESSIONNELS
LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL EST UN DIPLOME NATIONAL QUI ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976: LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) DEVIENNENT LYCEES PROFESSIONNELS ET ORGANISENT DES FORMATIONS SCOLAIRES CONDUISANT AUX DIPLOMES DU CAP,DU BEP ET DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328394
Ancien identifiant: 1DX9851267
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
6e70c2fb66 Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE DU CONSEIL.
ROLE DU CONSEIL: ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU SOUTIEN ET A LA PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES DONT IL A ETE SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE;
CONSULTATION SUR LA DEFINITION DE LA POLITIQUE MENEE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS LE DOMAINE DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES;
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR LE VICE-PRESIDENT;
VICE-PRESIDENT DESIGNE POUR 2 ANS AU SEIN DU CONSEIL PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES;
30 A 40 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR ACTION EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES NOMMES POUR 4 ANS,LEURS FONCTIONS SONT RENOUVELABLES UNE FOIS;
LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL S'EFFECTUE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG).
REUNION DU CONSEIL AU MOINS 2 FOIS PAR AN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519872
Ancien identifiant: 1DX9851006
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
cb96225fef Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES SCOLAIRES
DEFINITION DU LIVRE SCOLAIRE AU SENS DE L'ART. 3 (AL. 1) DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501935
Ancien identifiant: 1DX985862
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
18711f7a92 Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)
LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
Ancien identifiant: 1DX985634
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
bad3930f81 Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. 
Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.  
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699923
Ancien identifiant: 1DX985378
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
f3928b493a Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 RELATIF A LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
FIXATION DES DATES DE LA COMMEMORATION DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES.
GUADELOUPE: 27 MAI,GUYANE: 10 JUIN,MARTINIQUE: 22 MAI,REUNION: 20 décembre,MAYOTTE: 27 AVRIL.
LE 27 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,OU A DEFAUT LE JOUR LE PLUS PROCHE,UNE HEURE DEVRA ETRE CONSACREE A TOUTES LES ECOLES PRIMAIRES,LES COLLEGES ET LES LYCEES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A UNE REFLEXION SUR L'ESCLAVAGE ET SON ABOLITION.
APPLICATION DE LA LOI 83550 DU 30-06-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336997
Ancien identifiant: 1DX9831003
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
1623a4e7ec Décret n°83-569 du 29 juin 1983 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE
CE DIPLOME SANCTIONNE LES STAGES DONT LA FINALITE EST L'INSERTION SOCIALE DES JEUNES DEPOURVUS DE FORMATION,DEGAGES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET QUI ONT QUITTE LE SYSTEME EDUCATIF.
IL GARANTIT L'ACQUISITION DE CONNAISSANCES GENERALES DANS LES DOMAINES DU FRANCAIS,DES MATHEMATIQUES ET DES PROBLEMES DU MONDE ACTUEL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861584
Ancien identifiant: 1DX983569
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
d4129b170f Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 RELATIF AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE
CERTIFICAT D'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DE STAGE DE FORMATION ALTERNEE PRIS EN COMPTE POUR L'OBTENTION DE TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE: DELIVRANCE,CONTENU,UTILITE ET ROLE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703775
Ancien identifiant: 1DX982906
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
f6278f4191 Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853591
Ancien identifiant: 1DX9761304
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
4f22bd828d Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335027
Ancien identifiant: 1DX975658
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
c8f418eb3a Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
c281883d0d Décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
Application de l'article 14 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Abrogation du décret n° 58-715 du 7 juillet 1958.
Texte partiellement abrogé : article 10 (2ème alinéa) (décret n° 2017-960 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677854
Ancien identifiant: 1DX972485
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
690aafe862 Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677851
Ancien identifiant: 1DX972477
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
25b41b165c Décret n°71-541 du 7 juillet 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510196
Ancien identifiant: 1DX971541
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
6300545d8c Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
b797c23891 Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
984429e6ae Décret n°68-1008 du 20 novembre 1968 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869338
Ancien identifiant: 1DX9681008
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2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
a70e44df2d Décret n°64-42 du 14 janvier 1964 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN BREVETE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692127
Ancien identifiant: 1DX96442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692127.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
82ff2c4685 Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public
Titre I : de l'enseignement obligatoire public (cycle élémentaire, cycle d'observation, cycle terminal).
Titre II : du cycle d'observation.
Titre III : des enseignements généraux.
Titre IV : de l'enseignement professionnel.
Titre V : de l'enseignement supérieur.
Titre VI : de l'enseignement spécial.
Titre VII : de l’éducation physique et sportive.
Titre VIII : de l’éducation culturelle et du perfectionnement professionnel.
Titre IX : des maîtres.
Titre X : le recteur assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement, le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu malgré le changement de dénomination de ces établissements (éducation nationale).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492768
Ancien identifiant: 1DX95957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492768.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00
République française
724ab9fb65 Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675793
Ancien identifiant: 1DX9551342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/57/JORFTEXT000000675793.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00