Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166817
###### Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation financière.](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182509
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article D313-14](article_d313-14.md)
- [Article D313-15](article_d313-15.md)
- [Article D313-16](article_d313-16.md)
- [Article D313-17](article_d313-17.md)
- [Article D313-18](article_d313-18.md)
- [Article D313-20](article_d313-20.md)
- [Article D313-21](article_d313-21.md)
- [Article D313-23](article_d313-23.md)
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
- [Article D313-26](article_d313-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526503
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526503.xml
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###### Article D313-15
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.<br />
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Dix-sept membres de droit :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de
celui-ci ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par
arrêté de celui-ci ;<br />
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère
chargé de l'emploi ;<br />
g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;<br />
i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;<br />
j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
la jeunesse ;<br />
k) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes au ministère chargé de l'industrie ;<br />
m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
libérales au ministère chargé de l'artisanat ;<br />
n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires ;<br />
o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1
du code du travail ;<br />
p) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé
des droits des femmes ;<br />
2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives ;<br />
3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;<br />
6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des
organisations d'exploitants agricoles ;<br />
7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;<br />
8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de
l'enseignement privé sous contrat ;<br />
9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous
contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br />
11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
et d'orientation ;<br />
12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
13° Trois représentants du personnel de l'office ;<br />
14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
dans les domaines qui intéressent l'office.<br />
Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur
les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné
par arrêté du ministre dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526504
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526504.xml
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###### Article D313-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son
règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour
par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le
rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre
au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.<br />
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la
compétence du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526505
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526505.xml
---
###### Article D313-17
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre,
être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les
délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
membres présents.<br />
Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président,
sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze
jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux
approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.<br />
Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois
qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation,
après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait
connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision
de surseoir à leur application.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526506
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526506.xml
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###### Article D313-18
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est
élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
Leur mandat est renouvelable.<br />
Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de
l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
l'industrie.<br />
Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la
perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit
être comblée dans un délai de trois mois.<br />
Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526507
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526507.xml
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###### Article D313-20
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006526508
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526508.xml
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###### Article D313-21
Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes
intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.<br />
Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la
formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire
toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526509
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526509.xml
---
###### Article D313-23
Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du
décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526510
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526510.xml
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###### Article D313-24
Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national
d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle
du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et
d'orientation.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la
tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la
coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région
d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2. Cette délégation régionale est
dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé
par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies
intéressées.<br />
La délégation régionale est chargée notamment :<br />
1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation
l'information sur les enseignements et les professions ;<br />
2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;<br />
3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de
l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur
action ;<br />
4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour
l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.<br />
A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou
organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
910-1 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les
universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel, les conventions de coopération nécessaires.<br />
Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la
région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions
régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence
nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et
de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526511
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526511.xml
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###### Article D313-25
Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de
l'académie comprend :<br />
1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;<br />
2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;<br />
3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le
recteur ;<br />
4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de
l'enseignement technique ;<br />
5° Le délégué académique à la formation continue ;<br />
6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;<br />
7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur
;<br />
8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;<br />
9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;<br />
10° Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;<br />
12° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
13° Le directeur régional de France 3 ;<br />
14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme
;<br />
15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de
l'académie ;<br />
16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;<br />
17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs
d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs
d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs
des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des
élections aux commissions administratives paritaires académiques ;<br />
18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous
contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus
représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission
consultative mixte académique ;<br />
19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller
d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et
d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives à l'échelon académique ;<br />
20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et
d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des
différentes universités de l'académie ;<br />
21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un
établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les
plus représentatives à l'échelon académique ;<br />
22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition
des associations représentatives à l'échelon académique ;<br />
23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des
organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces
organismes ;<br />
24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition
des organisations représentatives ;<br />
25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à
l'échelon académique ;<br />
26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.<br />
A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité
technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres,
autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.<br />
Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et
d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec
voix consultative.<br />
Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur
les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les
projets de budgets qui leur correspondent.<br />
Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans
lesquelles ces programmes ont été exécutés.<br />
Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut
convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas
membres de ce comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526512
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526512.xml
---
###### Article D313-26
Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation
régionale d'Ile-de-France :<br />
1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de
Paris ;<br />
2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le
recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil
et de Versailles ;<br />
3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de
documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du
comité technique régional ;<br />
4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule
académie.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182510
---
###### Sous-section 2 : Organisation financière.
- [Article D313-27](article_d313-27.md)
- [Article D313-28](article_d313-28.md)
- [Article D313-29](article_d313-29.md)
- [Article D313-30](article_d313-30.md)
- [Article D313-31](article_d313-31.md)
- [Article D313-32](article_d313-32.md)
- [Article D313-33](article_d313-33.md)
- [Article D313-34](article_d313-34.md)
- [Article D313-35](article_d313-35.md)
- [Article D313-36](article_d313-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526513
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526513.xml
---
###### Article D313-27
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions sont constituées, notamment :<br />
1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour
le fonctionnement et l'investissement ;<br />
2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;<br />
3° Par les contributions privées ;<br />
4° Par des dons et legs et leurs revenus ;<br />
5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et
professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie
gratuitement aux usagers ;<br />
6° Par le produit des conventions ;<br />
7° Par le produit des emprunts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526514
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526514.xml
---
###### Article D313-28
Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et,
éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont
nécessaires à l'activité de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006526515
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526515.xml
---
###### Article D313-29
Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les
professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une
autre autorité.<br />
Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le
recrutement est assuré par le directeur de l'office.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526516
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526516.xml
---
###### Article D313-30
Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des
fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces
fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526517
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526517.xml
---
###### Article D313-31
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526518
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526518.xml
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###### Article D313-32
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
publics.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526519
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526519.xml
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###### Article D313-33
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national
d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526520
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526520.xml
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###### Article D313-34
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être
exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006526521
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526521.xml
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###### Article D313-35
Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur
les enseignements et les professions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526522
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526522.xml
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###### Article D313-36
Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'Office national
d'information sur les enseignements et les professions avec l'agrément de
l'agent comptable.