Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
Ancien identifiant: 1DX985634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508388.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
### Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137642
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
- [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'information et l'orientation.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.](chapitre_iv)

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151431
- [Article D313-3](article_d313-3.md)
- [Article D313-4](article_d313-4.md)
- [Article D313-5](article_d313-5.md)
- [Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications](section_3)
- [Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.](section_1)
- [Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166818
---
###### Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182511
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R313-37](article_r313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526523
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526523.xml
---
###### Article R313-37
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement
public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526524
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526524.xml
---
###### Article R313-38
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :<br />
1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et
les conditions de son acquisition par la formation initiale et continue et
l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des qualifications
liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de
l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de
la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de
la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ;<br />
2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles
d'être tirées des études et recherches précédentes dans la détermination des
choix en matière de politique de formation et d'enseignement.<br />
La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des
relations suivies avec le monde du travail et les entreprises.<br />
Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre
d'orientations à moyen terme et appuyées sur le développement de plusieurs
disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes qualifiés. A
cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans
tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment
auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles du monde du
travail et des entreprises.<br />
Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par
les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues
par les dispositions des articles L. 910-2 et R. 910-1 à R. 910-11 du code du
travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par
l'article L. 335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles
consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182512
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative.
- [Article R313-39](article_r313-39.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md)
- [Article R313-41](article_r313-41.md)
- [Article R313-42](article_r313-42.md)
- [Article R313-43](article_r313-43.md)
- [Article R313-44](article_r313-44.md)
- [Article R313-45](article_r313-45.md)
- [Article R313-46](article_r313-46.md)
- [Article R313-47](article_r313-47.md)
- [Article R313-49](article_r313-49.md)
- [Article R313-50](article_r313-50.md)
- [Article R313-51](article_r313-51.md)
- [Article R313-52](article_r313-52.md)
- [Article R313-53](article_r313-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526525
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526525.xml
---
###### Article R313-39
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit :<br />
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation ;<br />
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;<br />
d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.<br />
Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
;<br />
2° Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant
;<br />
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions ou son représentant ;<br />
e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant
;<br />
f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son
représentant ;<br />
3° Treize membres désignés comme suit :<br />
a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives ;<br />
b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ;<br />
c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat ;<br />
d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives
;<br />
e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels
de l'éducation nationale ;<br />
f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus
représentative ;<br />
4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
dans les domaines qui intéressent le centre ;<br />
5° Le président du conseil scientifique du centre ;<br />
6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation
proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de
tutelle.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de
droit, est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés
par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la
recherche.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle
désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du
renouvellement du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526528
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526528.xml
---
###### Article R313-40
Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de
recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois
ans.<br />
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.<br />
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526529
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526529.xml
---
###### Article R313-41
<p align="left">
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le
compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport
annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au
fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
</p>
<p align="left">
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
membres intéressés.
</p>
<p align="left">
Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux
scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même
tous avis et évaluations.
</p>
<p align="left">
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette
délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le
règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
</p>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526530
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526530.xml
---
###### Article R313-42
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est
demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité
de ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à
la majorité des membres présents.<br />
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
la recherche dans les quinze jours.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du
délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de
l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce
délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de
surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont
portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
séance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526531
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526531.xml
---
###### Article R313-43
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526532
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526532.xml
---
###### Article R313-44
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité
sur l'ensemble du personnel du centre. Il représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des
dépenses de l'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526533
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526533.xml
---
###### Article R313-45
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :<br />
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines
scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur
proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et
une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;<br />
2° Deux membres de droit :<br />
a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre
selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du
directeur général.<br />
Le directeur général et le responsable de la coordination des activités de
recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526534
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526534.xml
---
###### Article R313-46
Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce
conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont nommés par arrêté
du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après
consultation du ministre chargé de la recherche.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre
chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique
sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526535
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526535.xml
---
###### Article R313-47
Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du
centre.<br />
Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information
et sur leur cohérence avec le programme de recherche.<br />
Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui
sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant
l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les
conventions d'association prévues à l'article R. 313-49.<br />
Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.<br />
Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article
R. 313-41.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526537
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526537.xml
---
###### Article R313-49
Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications
ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par
convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement
supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du
conseil d'administration du centre.<br />
Les centres associés ont notamment pour mission :<br />
1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;<br />
2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre
;<br />
3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les
centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des
partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des
articles R. 910-12 et R. 910-14 du code du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526540
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526540.xml
---
###### Article R313-50
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1
à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est
soumise à délibération du conseil d'administration.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526541
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526541.xml
---
###### Article R313-51
Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements
et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les
informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et
de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et
de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la
mission confiée à cet organisme par l'article D. 313-14.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526542
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526542.xml
---
###### Article R313-52
Le comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du
28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526543
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526543.xml
---
###### Article R313-53
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de
l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182513
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###### Sous-section 3 : Organisation financière.
- [Article R313-54](article_r313-54.md)
- [Article R313-55](article_r313-55.md)
- [Article R313-56](article_r313-56.md)
- [Article R313-57](article_r313-57.md)
- [Article R313-58](article_r313-58.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526544
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526544.xml
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###### Article R313-54
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
comprennent notamment :<br />
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le
fonctionnement et l'investissement ;<br />
2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;<br />
3° Les contributions privées, les dons et legs ;<br />
4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses
activités.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526545
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526545.xml
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###### Article R313-55
Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que,
d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de
l'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526546
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526546.xml
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###### Article R313-56
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526547
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526547.xml
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###### Article R313-57
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis au régime
financier et comptable défini par les articles 14 à 25 des décrets n° 53-1227 du
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux et par les articles 151 à 189 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le centre
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006526548
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526548.xml
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###### Article R313-58
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études
et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes
publics.