![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034160223 NOR: JUSC1636691R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136462 |
Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
- Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
- Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage