LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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commit 2e3866503e
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006091521
## Partie législative
- [Titre préliminaire](titre_preliminaire)
- [Livre VII : Le jugement](livre_vii)
- [Livre Ier : Le Conseil d'Etat](livre_ier)
- [Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel](livre_ii)
- [Livre III : La compétence](livre_iii)
- [Livre V : Le référé](livre_v)
- [Livre VII : Le jugement](livre_vii)
- [Livre VIII : Les voies de recours](livre_viii)
- [Livre IX : L'exécution des décisions](livre_ix)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136445
- [Chapitre Ier : Attributions contentieuses](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'avis sur une question de droit](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La médiation](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033424061
---
##### Chapitre IV : La médiation
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/40/LEGIARTI000033424063.xml
---
###### Article L114-1
<p align="left">
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort,
il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour
tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au
chapitre III du titre Ier du livre II.
</p>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136448
- [Chapitre Ier : Attributions contentieuses](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La médiation](chapitre_iii)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150379
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024967316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967316.xml
---
###### Article L211-4
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les
chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une
mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en
seront chargées.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033424088
---
##### Chapitre III : La médiation
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Médiation à l'initiative des parties](section_2)
- [Section 3 : Médiation à l'initiative du juge](section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033424090
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/40/LEGIARTI000033424092.xml
---
###### Article L213-1
<p align="left">
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus
structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs
parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de
leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou
désigné, avec leur accord, par la juridiction.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/40/LEGIARTI000033424094.xml
---
###### Article L213-2
<p align="left">
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
</p>
<p align="left">
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de
confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations
recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni
invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou
arbitrale sans l'accord des parties.
</p>
<p align="left">
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
</p>
<p align="left">
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la
protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou
psychologique d'une personne ;
</p>
<p align="left">
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de
l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/40/LEGIARTI000033424096.xml
---
###### Article L213-3
<p align="left">
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits
dont elles n'ont pas la libre disposition.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/40/LEGIARTI000033424098.xml
---
###### Article L213-4
<p align="left">
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un
processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre,
homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033424100
---
###### Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033424102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424102.xml
---
###### Article L213-5
<p align="left">
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser
une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
</p>
<p align="left">
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle,
demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative
d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de
désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner
la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont
elles-mêmes organisée.
</p>
<p align="left">
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de
la juridiction.
</p>
<p align="left">
Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé
d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne
extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la
rémunération et fixe le montant de celle-ci.
</p>
<p align="left">
Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en
application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en
application d'une disposition législative ou réglementaire, la médiation
présente un caractère gratuit pour les parties.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424104.xml
---
###### Article L213-6
<p align="left">
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont
suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les
parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter
du jour de la première réunion de médiation.
</p>
<p align="left">
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des
parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est
terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui
ne peut être inférieure à six mois.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033424106
---
###### Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
- [Article L213-10](article_l213-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424114.xml
---
###### Article L213-10
<p align="left">
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L.
213-8 ne sont pas susceptibles de recours.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424108.xml
---
###### Article L213-7
<p align="left">
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi
d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu
l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un
accord entre celles-ci.
</p>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424110.xml
---
###### Article L213-8
<p align="left">
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la
juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et
fixe le montant de celle-ci.
</p>
<p align="left">
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci
déterminent librement entre elles leur répartition.
</p>
<p align="left">
A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge
n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation
économique des parties.
</p>
<p align="left">
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la
répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les
règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à
la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat,
sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique.
</p>
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du
médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le
délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de
consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors
poursuivie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033424112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/41/LEGIARTI000033424112.xml
---
###### Article L213-9
<p align="left">
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un
accord.
</p>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118214
### Livre VII : Le jugement
- [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii)
- [Titre II : L'abstention et la récusation](titre_ii)
- [Titre III : La tenue de l'audience](titre_iii)
- [Titre IV : La décision](titre_iv)
- [Titre VI : Les frais et dépens](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer](titre_viii)

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
#### Titre VII : Dispositions spéciales
- [Chapitre X : L'action de groupe](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits](chapitre_xii)
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000024806499
---
##### Chapitre Ier ter : La médiation
- [Article L771-3](article_l771-3.md)
- [Article L771-3-1](article_l771-3-1.md)
- [Article L771-3-2](article_l771-3-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024806514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/65/LEGIARTI000024806514.xml
---
###### Article L771-3-1
Les juridictions régies par le présent code, saisies d'un litige, peuvent, dans
les cas prévus à l'article L. 771-3 et après avoir obtenu l'accord des parties,
ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024806517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/65/LEGIARTI000024806517.xml
---
###### Article L771-3-2
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un
processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre,
homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024806511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/65/LEGIARTI000024806511.xml
---
###### Article L771-3
Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif,
à l'exclusion de ceux qui concernent la mise en œuvre par l'une des parties de
prérogatives de puissance publique, peuvent faire l'objet d'une médiation dans
les conditions prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8
février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative.<br />
Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la
date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée
ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que
la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence
habituelle en France.<br />
Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance
juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant
recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant
toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne
à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437482
---
##### Chapitre X : L'action de groupe
- [Article L77-10-1](article_l77-10-1.md)
- [Article L77-10-2](article_l77-10-2.md)
- [Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance](section_1)
- [Section 2 : Cessation du manquement](section_2)
- [Section 3 : Réparation des préjudices](section_3)
- [Section 4 : Médiation](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033437484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437484.xml
---
###### Article L77-10-1
<p align="left">
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces
actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées
devant le juge administratif :
</p>
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations ;<br />
2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ;<br />
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de
l'environnement ;<br />
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;<br />
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437486.xml
---
###### Article L77-10-2
Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon
les règles prévues au présent code.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437488
---
###### Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
- [Article L77-10-3](article_l77-10-3.md)
- [Article L77-10-4](article_l77-10-4.md)
- [Article L77-10-5](article_l77-10-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437490.xml
---
###### Article L77-10-3
<p align="left">
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent
un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de
droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune
un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une
action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels
présentés par le demandeur.
</p>
<p align="left">
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement
mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la
personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices
subis, soit de ces deux fins.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437492.xml
---
###### Article L77-10-4
<p align="left">
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées
depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense
d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action
mentionnée à l'article L. 77-10-3.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437494.xml
---
###### Article L77-10-5
<p align="left">
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant
qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage
d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le
manquement ou de réparer les préjudices subis.
</p>
<p align="left">
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la
personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire
cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe
ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter
de la réception de cette mise en demeure.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437496
---
###### Section 2 : Cessation du manquement
- [Article L77-10-6](article_l77-10-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437498.xml
---
###### Article L77-10-6
<p align="left">
Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il
constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de
faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes
les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437500
---
###### Section 3 : Réparation des préjudices
- [Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437502
---
###### Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
- [Article L77-10-7](article_l77-10-7.md)
- [Article L77-10-8](article_l77-10-8.md)
- [Article L77-10-9](article_l77-10-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437504.xml
---
###### Article L77-10-7
<p align="left">
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge
statue sur la responsabilité du défendeur.
</p>
<p align="left">
Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du
défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et
détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des
catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini.
</p>
<p align="left">
Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de
rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité
peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437506.xml
---
###### Article L77-10-8
<p align="left">
Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de
ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision
les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait
générateur constaté.
</p>
<p align="left">
Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement
mentionné à l'article L. 77-10-7 ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un
pourvoi en cassation.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437508.xml
---
###### Article L77-10-9
<p align="left">
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi
que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en
œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
</p>
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur
l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le
groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments
permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune
des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe
également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette
réparation doivent intervenir.<br />
Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à
valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à
l'action.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437510
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- [Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437512
---
###### Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
- [Article L77-10-10](article_l77-10-10.md)
- [Article L77-10-11](article_l77-10-11.md)
- [Article L77-10-12](article_l77-10-12.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437514.xml
---
###### Article L77-10-10
<p align="left">
Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de
réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au
demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
</p>
<p align="left">
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
</p>
<p align="left">
Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en
justice mentionnée à l'article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour
l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437516.xml
---
###### Article L77-10-11
<p align="left">
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du
fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les
personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à
celui-ci.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437518.xml
---
###### Article L77-10-12
<p align="left">
Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de
l'article L. 77-10-11 peuvent saisir le juge ayant statué sur la
responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions
et les limites fixées par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437520
---
###### Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
- [Article L77-10-13](article_l77-10-13.md)
- [Article L77-10-14](article_l77-10-14.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437522.xml
---
###### Article L77-10-13
<p align="left">
Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des
articles L. 77-10-7 et L. 77-10-9, les personnes intéressées peuvent se
joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de
solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.
</p>
<p align="left">
L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins
d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le
défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le
jugement mentionné au même article L. 77-10-9.
</p>
<p align="left">
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
</p>
<p align="left">
Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à
l'article L. 77-10-14 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement
prononcé à l'issue.
</p>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437524.xml
---
###### Article L77-10-14
<p align="left">
Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement
mentionné à l'article L. 77-10-7 pour l'adhésion des personnes lésées au
groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins
d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les
parties et accepté par les membres du groupe concernés.
</p>
<p align="left">
Le juge peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres
du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du
jugement mentionné à l'article L. 77-10-9 et peut renvoyer à la négociation
pour une nouvelle période de deux mois.
</p>
<p align="left">
En l'absence d'accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier
alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants.
Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement
mentionné au même article L. 77-10-9.
</p>
<p align="left">
A défaut de saisine du tribunal à l'expiration du délai d'un an à compter du
jour où le jugement mentionné audit article L. 77-10-9 a acquis force de chose
jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la
personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au
paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.
</p>
<p align="left">
Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre
le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière
dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le
fondement du jugement mentionné à l'article L. 77-10-9.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437526
---
###### Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
- [Article L77-10-15](article_l77-10-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437528.xml
---
###### Article L77-10-15
<p align="left">
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds
des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de
l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement
versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de
l'affaire qui est à l'origine du dépôt.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437530
---
###### Section 4 : Médiation
- [Article L77-10-16](article_l77-10-16.md)
- [Article L77-10-17](article_l77-10-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437532.xml
---
###### Article L77-10-16
<p align="left">
La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation,
dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des
préjudices individuels.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437534.xml
---
###### Article L77-10-17
<p align="left">
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui
vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à
s'appliquer et lui donne force exécutoire.
</p>
<p align="left">
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son
existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement,
ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033437536
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L77-10-18](article_l77-10-18.md)
- [Article L77-10-19](article_l77-10-19.md)
- [Article L77-10-20](article_l77-10-20.md)
- [Article L77-10-21](article_l77-10-21.md)
- [Article L77-10-22](article_l77-10-22.md)
- [Article L77-10-23](article_l77-10-23.md)
- [Article L77-10-24](article_l77-10-24.md)
- [Article L77-10-25](article_l77-10-25.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437538.xml
---
###### Article L77-10-18
<p align="left">
L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions
individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits
retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77-10-17.
</p>
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus
susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la
date de l'homologation de l'accord. Les délais de forclusion recommencent à
courir à compter de la même date.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437540.xml
---
###### Article L77-10-19
<p align="left">
Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 et celui résultant de
l'application de l'article L. 77-10-17 ont autorité de la chose jugée à
l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au
terme de la procédure.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437542.xml
---
###### Article L77-10-20
<p align="left">
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de
droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le
champ défini par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 qui n'est plus
susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en
application de l'article L. 77-10-17.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437544.xml
---
###### Article L77-10-21
<p align="left">
N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et
la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné
à l'article L. 77-10-7, ou par un accord homologué en application de l'article
L. 77-10-17.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437546.xml
---
###### Article L77-10-22
<p align="left">
Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L.
77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant
qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans
les droits du demandeur.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437548.xml
---
###### Article L77-10-23
<p align="left">
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire
à une personne de participer à une action de groupe.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437550.xml
---
###### Article L77-10-24
<p align="left">
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant
la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3
du code des assurances.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/75/LEGIARTI000033437552.xml
---
###### Article L77-10-25
<p align="left">
L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un
effet suspensif.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033438087
---
##### Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
- [Article L77-11-1](article_l77-11-1.md)
- [Article L77-11-2](article_l77-11-2.md)
- [Article L77-11-3](article_l77-11-3.md)
- [Article L77-11-4](article_l77-11-4.md)
- [Article L77-11-5](article_l77-11-5.md)
- [Article L77-11-6](article_l77-11-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/80/LEGIARTI000033438089.xml
---
###### Article L77-11-1
<p align="left">
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à
l'action de groupe prévue au présent chapitre.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/80/LEGIARTI000033438091.xml
---
###### Article L77-11-2
<p align="left">
Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de
l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de
l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que
plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou
plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou
indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.
</p>
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans
la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut
agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/80/LEGIARTI000033438093.xml
---
###### Article L77-11-3
<p align="left">
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas
de manquement, à la réparation des préjudices subis.<br />
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période
de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les
préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
77-11-5.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/80/LEGIARTI000033438095.xml
---
###### Article L77-11-4
<p align="left">
L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un
stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics
peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la
situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du
rejet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent article, notamment les modalités de transmission des
réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des
organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme
consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette
situation peut être prise.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/80/LEGIARTI000033438097.xml
---
###### Article L77-11-5
<p align="left">
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la
demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des
actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement
dont la cessation est demandée.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/80/LEGIARTI000033438099.xml
---
###### Article L77-11-6
<p align="left">
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans
le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L.
77-10-10 à L. 77-10-12.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033438792
---
##### Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- [Article L77-12-1](article_l77-12-1.md)
- [Article L77-12-2](article_l77-12-2.md)
- [Article L77-12-3](article_l77-12-3.md)
- [Article L77-12-4](article_l77-12-4.md)
- [Article L77-12-5](article_l77-12-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/87/LEGIARTI000033438794.xml
---
###### Article L77-12-1
<p align="left">
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement
déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une
requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de
l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de
personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire
comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme
d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement
réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
</p>
<p align="left">
Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé
par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement
délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit
privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.
</p>
<p align="left">
L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions
du présent code, sous réserve du présent chapitre.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/87/LEGIARTI000033438796.xml
---
###### Article L77-12-2
<p align="left">
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard
de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la
reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les
lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de
la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
</p>
<p align="left">
Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à
compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective
passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont
définies par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Postérieurement à cette publication, l'introduction d'une nouvelle action en
reconnaissance de droits, quel qu'en soit l'auteur, n'interrompt pas, de
nouveau, les délais de prescription et de forclusion.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/87/LEGIARTI000033438798.xml
---
###### Article L77-12-3
<p align="left">
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les
conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance
des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des
conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou
privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette
reconnaissance.
</p>
<p align="left">
Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous
réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se
prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des
droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.
</p>
<p align="left">
L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par
le juge.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/88/LEGIARTI000033438800.xml
---
###### Article L77-12-4
<p align="left">
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance
de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
</p>
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut
connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans
le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu
par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant
le même objet.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033438802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/88/LEGIARTI000033438802.xml
---
###### Article L77-12-5
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance
de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette
décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité
compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette
décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités
particulières.<br />
Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les
conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la
personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme
déterminée par décret en Conseil d'Etat.