Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. 
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. 
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034160223
NOR: JUSC1636691R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034164691
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##### Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- [Article L775-1](article_l775-1.md)
- [Article L775-2](article_l775-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/30/LEGIARTI000034163087.xml
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###### Article L775-1
<div align="left">
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à
la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle
mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées,
instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des
dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/30/LEGIARTI000034163089.xml
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###### Article L775-2
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance
enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de
pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est
suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'appel.
</div>