LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits](chapitre_xii)
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)

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Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034108312
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##### Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
- [Article L773-9](article_l773-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/83/LEGIARTI000034108314.xml
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###### Article L773-9
<p align="left">
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à
celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées
au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
et l'administration.
</p>
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré
de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou
de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le
juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi
que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par
l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui
ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire
dans sa décision.