Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
parent 320719b0bd
commit 41b227a0ad

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031019676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019676.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032747612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747612.xml
---
###### Article L774-2
@ -19,9 +19,9 @@ représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à
l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du
même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le
département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre
VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, l'autorité
désignée à l'article L. 5337-3-1 du même code est compétente concurremment avec
le représentant de l'Etat dans le département.<br />
VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités
mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont
compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />