Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2015-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025495606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030957491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/74/LEGIARTI000030957491.xml
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###### Article L234-4
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres
sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux
ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou
de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles
aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix)

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Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006150410
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000030954339
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##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
- [Article L777-1](article_l777-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006449401
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X777L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449401.xml
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030954341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/43/LEGIARTI000030954341.xml
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###### Article L777-1
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les
décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et,
le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées
par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile.