LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 14, 16. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-7, 20, 37, 46, 48 ; création après l'article 13-1 de l'article 13-2, des articles 17, 45. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 7-1, 22, 39, 48, 50, 52 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 6-7 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47 ; modification des articles 22, 39, 48, 50, 52. 
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030949483
NOR: INTX1412525L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/94/JORFTEXT000030949483.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020616317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616317.xml
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030957484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/74/LEGIARTI000030957484.xml
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###### Article L233-5
@ -28,4 +28,5 @@ intéressés ou pour motifs disciplinaires.<br />
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois
ans, renouvelables une fois, dans le corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les
fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
fonctions de président de formation de jugement et de président de chambre à la
Cour nationale du droit d'asile.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150393
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-3-1](article_l234-3-1.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020616320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616320.xml
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###### Article L234-3-1
Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont également
affectés, dès leur nomination, auprès d'une cour administrative d'appel ou d'un
tribunal administratif. S'ils doivent exercer leurs fonctions à temps partagé,
cette autre affectation ne peut être prononcée qu'auprès d'une cour
administrative d'appel.<br />
Au terme de leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, ils
rejoignent, sauf mutation, la cour ou le tribunal où ils ont été affectés en
application du premier alinéa. Lorsqu'il s'agit d'un tribunal administratif et
que, faute d'emploi vacant, ils ne peuvent présider une chambre, ces fonctions
leur sont attribuées à la première vacance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025495610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495610.xml
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030957481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/74/LEGIARTI000030957481.xml
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###### Article L234-3
@ -17,6 +17,5 @@ président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au
Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.<br />
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de
section, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande.
Ils peuvent, le cas échéant, exercer ces fonctions à temps partagé avec celles
d'assesseur dans une cour administrative d'appel.
section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur
demande.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000030952082
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##### Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- [Article L777-3](article_l777-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030952084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/20/LEGIARTI000030952084.xml
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###### Article L777-3
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre
les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies aux
articles L. 512-1 et L. 742-4 à L. 742-6 du même code.