code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_vii/titre_vii
République française dbf6818518 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
2015-10-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier_bis LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_ter Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale 2011-11-18 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-10-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2015-08-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2011-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2015-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_vii_ter LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 2015-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme 2013-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-10-03 00:00:00 +02:00