![]() Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030931899 NOR: PRMX1504410L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier_bis | ||
chapitre_ier_ter | ||
chapitre_iii_bis | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_ix | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_vii_ter | ||
chapitre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136462 |
Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier ter : La médiation
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
- Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage