Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2011-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006449224
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X222L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449224.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024197493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197493.xml
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###### Article L222-2-1
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449224.xml
Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif
honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans
renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat,
pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.
pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est
saisi en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés
de reconduite à la frontière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006449397
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449397.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024197482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197482.xml
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###### Article L776-1
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties
d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des
dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les
articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code.
annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les
décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour
sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en
application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et
L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3
et L. 512-4 dudit code.