Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000025198614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/86/LEGIARTI000025198614.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031019676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019676.xml
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###### Article L774-2
@ -18,7 +18,10 @@ l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au
représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à
l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du
même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre
VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, l'autorité
désignée à l'article L. 5337-3-1 du même code est compétente concurremment avec
le représentant de l'Etat dans le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />