Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 198. Modification du code de justice administrative. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification du chapitre Ier du titre II. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : création après l'article 2 de l'article 2-1. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 3. Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024804839
NOR: JUSC1117339R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/48/JORFTEXT000024804839.xml
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République française 2011-11-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
#### Titre VII : Dispositions spéciales
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii)

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Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000024806499
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##### Chapitre Ier ter : La médiation
- [Article L771-3](article_l771-3.md)
- [Article L771-3-1](article_l771-3-1.md)
- [Article L771-3-2](article_l771-3-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024806514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/65/LEGIARTI000024806514.xml
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###### Article L771-3-1
Les juridictions régies par le présent code, saisies d'un litige, peuvent, dans
les cas prévus à l'article L. 771-3 et après avoir obtenu l'accord des parties,
ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024806517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/65/LEGIARTI000024806517.xml
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###### Article L771-3-2
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un
processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre,
homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024806511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/65/LEGIARTI000024806511.xml
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###### Article L771-3
Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif,
à l'exclusion de ceux qui concernent la mise en œuvre par l'une des parties de
prérogatives de puissance publique, peuvent faire l'objet d'une médiation dans
les conditions prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8
février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative.<br />
Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la
date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée
ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que
la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence
habituelle en France.<br />
Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance
juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant
recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant
toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne
à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.