LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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République française 2015-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150395
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-4-1](article_l311-4-1.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030937110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937110.xml
---
###### Article L311-4-1
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort,
des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement
mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la
mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou
parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.<br />
Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des
référés.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)

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Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030939577
---
##### Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- [Article L773-1](article_l773-1.md)
- [Article L773-2](article_l773-2.md)
- [Article L773-3](article_l773-3.md)
- [Article L773-4](article_l773-4.md)
- [Article L773-5](article_l773-5.md)
- [Article L773-6](article_l773-6.md)
- [Article L773-7](article_l773-7.md)
- [Article L773-8](article_l773-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2015-12-02
Identifiant: LEGIARTI000030937133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937133.xml
---
###### Article L773-1
Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles
L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles
générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du
présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015].

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937135.xml
---
###### Article L773-2
Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la
section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les
affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation
spécialisée. La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Préalablement au jugement d'une affaire, l'inscription à un rôle de l'assemblée
du contentieux ou de la section du contentieux de l'examen d'une question de
droit posée par cette affaire peut être demandée. L'assemblée du contentieux ou
la section du contentieux siègent dans leur formation de droit commun.<br />
Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur
public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents
qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux
fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement
de leur mission. Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont
astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés
aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les
renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de
jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des
pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la
sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, y compris
celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937137.xml
---
###### Article L773-3
<p align="left">
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code
sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
</p>
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des
observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les
parties lui est communiquée.<br />
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est
en cause le secret de la défense nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937139.xml
---
###### Article L773-4
<p align="left">
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en
cause le secret de la défense nationale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937141.xml
---
###### Article L773-5
<p align="left">
La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937143.xml
---
###### Article L773-6
<p align="left">
Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise
en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au
requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise,
sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de
la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des
renseignements.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030937145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937145.xml
---
###### Article L773-7
<p align="left">
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de
renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a
été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la
destruction des renseignements irrégulièrement collectés.<br />
Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale,
elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une
illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête
concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou
ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.<br />
Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est
susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la
République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a
statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale, afin
que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de
déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au
procureur de la République.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030937147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937147.xml
---
###### Article L773-8
<p align="left">
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 41
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus,
le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant
figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le
traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des
données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication
ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire
état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut
ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou
effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.
</p>