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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037381808 NOR: INTX1801788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136462 |
Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
- Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
- Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage