LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037381808
NOR: INTX1801788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239416.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/84/LEGIARTI000037398441.xml
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###### Article L233-5
@ -28,5 +28,5 @@ intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois
ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour
y occuper les fonctions de président de formation de jugement et de président de
chambre à la Cour nationale du droit d'asile.
y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit
d'asile.

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@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000037396940
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##### Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
- [Article L777-4](article_l777-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037390172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/01/LEGIARTI000037390172.xml
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###### Article L777-4
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les demandes de sursis à exécution présentées
en application du III de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du
même code par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention
administrative obéissent aux règles fixées aux mêmes articles L. 571-4 et L.
743-4 et au III de l'article L. 512-1 dudit code