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République française 8c085df45c LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
2018-07-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier_bis LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_ter LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2016-06-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2016-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2015-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_vii_bis LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii_ter LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 2015-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme 2013-08-19 00:00:00 +02:00
chapitre_x LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_xi LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_xii LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_xiv LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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