code_de_commerce/partie_reglementaire
République française f656504baf Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046737734
NOR: ECOC2121509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/77/JORFTEXT000046737734.xml
2022-12-16 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises 2022-11-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2022-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce 2022-12-16 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel 2022-11-19 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel 2022-11-19 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2022-11-05 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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