Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046737734
NOR: ECOC2121509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/77/JORFTEXT000046737734.xml
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République française 2022-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146256
- [Section 1 : Des décisions.](section_1)
- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.](section_2)
- [Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence](section_3)
- [Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence](section_3_bis)
- [Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes](section_4)

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Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046738875
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###### Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
- [Article R464-24-9](article_r464-24-9.md)
- [Article R464-24-10](article_r464-24-10.md)
- [Article R464-24-11](article_r464-24-11.md)
- [Article R464-24-12](article_r464-24-12.md)
- [Article R464-24-13](article_r464-24-13.md)
- [Article R464-24-14](article_r464-24-14.md)
- [Article R464-24-15](article_r464-24-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738880.xml
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###### Article R464-24-10
Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite
en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de
Paris contenant, à peine de nullité :<br />
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le
numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une
personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la
représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;<br />
2° Un exposé des moyens ;<br />
3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738882.xml
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###### Article R464-24-11
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de
caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la
concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la
même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette
déclaration.<br />
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des
observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il
entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.<br />
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et
au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des
pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette
notification.<br />
Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante
mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement
2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification
dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738884.xml
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###### Article R464-24-12
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le
greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie
de tout changement de domicile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738886.xml
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###### Article R464-24-13
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites,
les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de
la cour.<br />
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire
des observations écrites.<br />
Il fixe également la date des débats.<br />
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de
l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses
observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738888.xml
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###### Article R464-24-14
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent
présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du
premier président ou de la cour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738890.xml
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###### Article R464-24-15
La cour d'appel statue dans le mois du recours.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la
notification de l'arrêt de la cour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046738877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/88/LEGIARTI000046738877.xml
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###### Article R464-24-9
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et
jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.