Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046572089
NOR: ECOI2228823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/57/20/JORFTEXT000046572089.xml
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République française 2022-11-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-11-19
Identifiant: LEGIARTI000045794579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/45/LEGIARTI000045794579.xml
Date de début: 2022-11-19
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000046573111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573111.xml
---
###### Article D950-1-1
@ -298,7 +298,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
Articles D. 526-28 à D. 526-32
Articles D. 526-28 à D. 526-29
</td>
<td align="left">
<br />
@ -306,6 +306,14 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article D. 526-30</td>
<td align="left">Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles D. 526-31 à D. 526-32</td>
<td align="left">Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-11-19
Identifiant: LEGIARTI000045793513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793513.xml
Date de début: 2022-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046573109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573109.xml
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###### Article D526-30
I.-Le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert
I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert
universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme
d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au plus tard
un mois après sa réalisation.<br />
d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce
dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département
dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après
sa réalisation.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :<br />
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance,
nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité
@ -36,11 +38,11 @@ ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou
activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R.
123-223.<br />
II.-L'avis mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits,
obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte
du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour
les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations
comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.<br />
II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des
biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel
qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du
transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des
obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.<br />
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre
chargé de l'économie.