Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2022-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025259187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259187.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000045987320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987320.xml
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###### Article R321-33
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la
date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente
I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins
la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente
volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée
qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en
@ -30,4 +30,9 @@ expert intervenant dans l'organisation de la vente ;<br />
4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;<br />
5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.
5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.<br />
II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur
l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière
visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes
au modèle annexé au présent code.