Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045917890
NOR: ECOT2203041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/78/JORFTEXT000045917890.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161476
- [Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires](sous-section_5)

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Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045918761
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###### Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
- [Article R228-32-1](article_r228-32-1.md)
- [Article R228-32-2](article_r228-32-2.md)
- [Article R228-32-3](article_r228-32-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045918763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/87/LEGIARTI000045918763.xml
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###### Article R228-32-1
I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et
III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les
modalités de transmission de ces informations sont précisés par le règlement
d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 :<br />
1° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés,
l'interopérabilité et les langues de transmission de ces informations ;<br />
2° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales
;<br />
3° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire
à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale ;<br />
4° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de
l'actionnaire à une assemblée générale ;<br />
5° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la
réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes des
actionnaires ;<br />
6° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux
événements d'entreprise autres que les assemblées générales ;<br />
7° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de
sécurité lors de la transmission de ces informations.<br />
II.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L.
228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L.
22-10-43-1 sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à
l'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation
d'enregistrement et de prise en compte de son vote mentionné aux II et III de
l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, qui est de trois mois à
compter de la date de ce vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045918765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/87/LEGIARTI000045918765.xml
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###### Article R228-32-2
Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L.
228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont
fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la
Commission du 3 septembre 2018.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045918767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/87/LEGIARTI000045918767.xml
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###### Article R228-32-3
Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de
l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur
ce même site.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md)

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