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MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501119 Ancien identifiant: 1LX98511 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.