LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083281
## Partie législative
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)

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@ -7,11 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146026
##### Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-1-1](article_l124-1-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-4-1](article_l124-4-1.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-6-1](article_l124-6-1.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)
- [Article L124-9](article_l124-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/64/LEGIARTI000029316426.xml
---
###### Article L124-1-1
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce
n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la
coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/68/LEGIARTI000029316841.xml
---
###### Article L124-4-1
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que
l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts
sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou
encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la
coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette
information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition.<br />
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par
le tribunal compétent.<br />
Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en
informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions
prévues au premier alinéa.<br />
La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de
liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou
à un descendant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/64/LEGIARTI000029316477.xml
---
###### Article L124-6-1
Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée,
le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à
titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de
directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant
elle-même la qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt
associés doivent être administrées par trois gérants ou plus.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146036
- [Section 1 : De l'acte de vente.](section_1)
- [Section 2 : Du privilège du vendeur.](section_2)
- [Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés](section_3)
- [Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315674
---
###### Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
- [Article L141-23](article_l141-23.md)
- [Article L141-24](article_l141-24.md)
- [Article L141-25](article_l141-25.md)
- [Article L141-26](article_l141-26.md)
- [Article L141-27](article_l141-27.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315684.xml
---
###### Article L141-23
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont
informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un
ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition
du fonds.<br />
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information
est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de
cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des
salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant
une offre de rachat.<br />
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté
de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter
une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette
notification.<br />
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
d'offre.<br />
La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas peut être
annulée à la demande de tout salarié.<br />
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
publication de l'avis de cession du fonds.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315692.xml
---
###### Article L141-24
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la
chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale
d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie
sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des
conditions définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315699.xml
---
###### Article L141-25
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
derniers. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de
rachat. <br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/57/LEGIARTI000029315707.xml
---
###### Article L141-26
La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute cession est
soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/57/LEGIARTI000029315786.xml
---
###### Article L141-27
La présente section n'est pas applicable :<br />
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du
fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315794
---
###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
- [Article L141-28](article_l141-28.md)
- [Article L141-29](article_l141-29.md)
- [Article L141-30](article_l141-30.md)
- [Article L141-31](article_l141-31.md)
- [Article L141-32](article_l141-32.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315801.xml
---
###### Article L141-28
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder un fonds de commerce,
son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.<br />
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification
prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent
présenter au cédant une offre de rachat.<br />
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement
aux salariés sa volonté de céder, en les informant qu'ils peuvent lui présenter
une offre de rachat.<br />
La cession intervenue en méconnaissance des trois premiers alinéas peut être
annulée à la demande de tout salarié.<br />
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
publication de l'avis de cession du fonds.<br />
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 141-23 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315818.xml
---
###### Article L141-29
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la
chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale
d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie
sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des
conditions définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315847.xml
---
###### Article L141-30
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
derniers. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de
rachat. <br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029315870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315870.xml
---
###### Article L141-31
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle
intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L.
141-28. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise
est consulté, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail , sur
un projet de cession du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est
suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à
défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315881.xml
---
###### Article L141-32
La présente section n'est pas applicable :<br />
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du
fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113739
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.](titre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315895
---
##### Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
- [Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés](section_1)
- [Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315900
---
###### Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés
- [Article L23-10-1](article_l23-10-1.md)
- [Article L23-10-2](article_l23-10-2.md)
- [Article L23-10-3](article_l23-10-3.md)
- [Article L23-10-4](article_l23-10-4.md)
- [Article L23-10-5](article_l23-10-5.md)
- [Article L23-10-6](article_l23-10-6.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000029315911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315911.xml
---
###### Article L23-10-1
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque
le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder,
les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession,
afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
cette participation. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
d'offre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à
la demande de tout salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les
salariés en ont été informés. <br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315926.xml
---
###### Article L23-10-2
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la
chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale
d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie
sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des
conditions définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315933.xml
---
###### Article L23-10-3
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
derniers. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre
d'achat.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315944.xml
---
###### Article L23-10-4
Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la cession d'une
participation dans une société soumise à une réglementation particulière
prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs
associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de
qualification professionnelle, sous réserve :<br />
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse
les conditions requises ;<br />
2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux
conditions requises.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315957.xml
---
###### Article L23-10-5
La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute cession est
soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029315968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315968.xml
---
###### Article L23-10-6
La présente section n'est pas applicable :<br />
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de
la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315973
---
###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md)
- [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md)
- [Article L23-10-9](article_l23-10-9.md)
- [Article L23-10-10](article_l23-10-10.md)
- [Article L23-10-11](article_l23-10-11.md)
- [Article L23-10-12](article_l23-10-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316039.xml
---
###### Article L23-10-10
Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la cession d'une
participation dans une société soumise à une réglementation particulière
prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs
associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de
qualification professionnelle, sous réserve :<br />
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse
les conditions requises ;<br />
2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux
conditions requises.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000029316057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316057.xml
---
###### Article L23-10-11
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9
lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à
l'article L. 23-10-7.<br />
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en
application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession
des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7,
le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité
et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai
imparti pour rendre cet avis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316071.xml
---
###### Article L23-10-12
La présente section n'est pas applicable :<br />
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de
la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000029315986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315986.xml
---
###### Article L23-10-7
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la
société. <br clear="none" />
<br clear="none" />Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de
l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation
du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des
salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur
indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La cession intervenue en méconnaissance du présent article
peut être annulée à la demande de tout salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la
date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle
tous les salariés en ont été informés. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de
délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L.
2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier
alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316002.xml
---
###### Article L23-10-8
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la
chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale
d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie
sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des
conditions définies par décret.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316017.xml
---
###### Article L23-10-9
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
derniers. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre
d'achat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161418
###### Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
- [Article L626-2](article_l626-2.md)
- [Article L626-2-1](article_l626-2-1.md)
- [Article L626-3](article_l626-3.md)
- [Article L626-5](article_l626-5.md)
- [Article L626-6](article_l626-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029325272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/52/LEGIARTI000029325272.xml
---
###### Article L626-2-1
<div align="left">
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation
administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation,
mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité
administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration
du projet de plan. Lorsqu'un créancier soumet un projet de plan en application
de l'article L. 626-30-2, il consulte également cette autorité.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à
ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait
connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité
administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité
administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans
le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée. L'absence d'avis dans ce délai ne
peut faire obstacle au jugement du tribunal.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029144975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144975.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029325428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325428.xml
---
###### Article L631-19
@ -15,10 +15,12 @@ redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.<br />
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le
projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les
propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Les comités se
prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les
mesures qui sont soumises au vote des comités de créanciers.<br />
propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Pour
l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les comités se prononcent sur
chacune des propositions faites. Pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures qui
sont soumises au vote des comités de créanciers.<br />
Lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que les associés ou actionnaires
s'engagent à exécuter le plan de redressement, sous la condition d'une

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161368
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Article L642-4-1](article_l642-4-1.md)
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029325395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/53/LEGIARTI000029325395.xml
---
###### Article L642-4-1
<div align="left">
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation
administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation,
mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre
consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de
tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné
un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou,
s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal
les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de
l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou
l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un
mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis
dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
</div>

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113745
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)
- [Titre VII : De la recherche d'un repreneur](titre_vii)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812366
---
#### Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- [Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812368
---
##### Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
- [Article L771-1](article_l771-1.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/25/LEGIARTI000028812536.xml
---
###### Article L771-1
Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L.
1233-57-20 du code du travail, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que
l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L.
1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du même code ou
qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence
a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être
saisi par les délégués du personnel.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812372
---
##### Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce
- [Article L772-1](article_l772-1.md)
- [Article L772-2](article_l772-2.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/25/LEGIARTI000028812551.xml
---
###### Article L772-1
Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1, le tribunal statue
en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.<br />
Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière,
économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le
dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister
de tout expert de son choix.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/26/LEGIARTI000028812639.xml
---
###### Article L772-2
<p align="left">
Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les
représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de
l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont
l'audition lui paraît utile, le tribunal examine :<br />
1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L.
1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail
;<br />
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ;<br />
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]
</p>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812378
---
##### Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur
- [Article L773-1](article_l773-1.md)
- [Article L773-2](article_l773-2.md)
- [Article L773-3](article_l773-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/26/LEGIARTI000028812661.xml
---
###### Article L773-1
Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative
d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
1233-24-4 du code du travail ne peut intervenir avant le jugement.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028813112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813112.xml
---
###### Article L773-2
<p align="left">
Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773-1 constate que l'entreprise
n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772-2, les
personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un
délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout
ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement
économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années
précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de
fermeture.
</p>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028813114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813114.xml
---
###### Article L773-3
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.
</p>