Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES

MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501119
Ancien identifiant: 1LX98511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229368
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L028AXAB
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L233-28
@ -14,5 +13,5 @@ Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues
raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient
des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et
L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés
dans les conditions prévues à l'article L. 823-9, leurs comptes consolidés le
dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le
sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.