LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51. Modification de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création de l'article 23-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193678 NOR: COMX9600031L Ancien identifiant: 1LX996603 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
This commit is contained in:
parent
95e3071578
commit
93042ce918
1 changed files with 17 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627630.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047053488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-5
|
||||
|
@ -39,4 +39,15 @@ réalisation de la manifestation déclarée.<br />
|
|||
|
||||
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage
|
||||
ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 131-35 du code pénal.
|
||||
l'article 131-35 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut
|
||||
être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
|
||||
amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
|
||||
minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de
|
||||
450 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
|
||||
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
|
||||
forfaitaire ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue