LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032643685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643685.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/51/LEGIARTI000048445176.xml
---
###### Article L444-1
<div align="left">
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des
mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent
titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière,
de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques.<br />
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce,
des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés
judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.<br />
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier
alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la
rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire
de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée
conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier
alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs
réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.<br />
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa
du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est
soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou
d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux
règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L.
812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux
administrateurs et mandataires judiciaires.<br />
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés
au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles,
non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un
tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte,
selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de
l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur
notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent
par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise,
notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les
diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.<br />
</div>
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au
premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non
soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif
réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les
usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des
diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec
leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou
le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,
ainsi que les divers frais et débours envisagés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032643693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643693.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/51/LEGIARTI000048445170.xml
---
###### Article L444-4
<div align="left">
Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires
judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les
droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article
L. 112-1 du code de la consommation.
</div>
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les
administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II
de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent
les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu
d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les
conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043540032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540032.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000048447764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447764.xml
---
###### Article L930-1
@ -34,6 +34,9 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br />
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;<br />
722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les
articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;<br />
8° Le titre II du livre VIII.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033462608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/26/LEGIARTI000033462608.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447717.xml
---
###### Article L940-1
@ -29,8 +29,10 @@ L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br />
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du deuxième alinéa de
l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.<br />
722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les
articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de programmation du ministère de la justice 2023-2027.<br />
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L.
610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n°

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047924926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048447648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447648.xml
---
###### Article L950-1
@ -1608,12 +1608,11 @@ droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-2</td>
<td>
<br />
L. 814-2
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027
</td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -1690,7 +1689,10 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<p align="left">L. 814-13</p>
</td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011<br /></td>
<td>
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033439013
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-11-1](article_l722-11-1.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436521.xml
---
###### Article L722-11-1
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation
spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa
fonction de président.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146133
- [Article L724-1](article_l724-1.md)
- [Article L724-1-1](article_l724-1-1.md)
- [Article L724-1-2](article_l724-1-2.md)
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-3-1](article_l724-3-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/66/LEGIARTI000048436616.xml
---
###### Article L724-1-2
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en
demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032626540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626540.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/25/LEGIARTI000048442532.xml
---
###### Article L814-13
Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les
administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes
désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier
alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent
faire l'objet d'une communication par voie électronique.<br />
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par
voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont
expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A
cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil
national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
les conditions d'application du présent alinéa.
voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de
procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont
consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail
mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L.
814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
alinéa.