Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146025
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
- [Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes](section_3)
- [Section 4 : Des formalités administratives des entreprises](section_4)
- [Section 5 : Du registre national des entreprises](section_5)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046606
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###### Section 5 : Du registre national des entreprises
- [Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions générales](sous-section_4)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046595
---
###### Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
- [Article L123-36](article_l123-36.md)
- [Article L123-37](article_l123-37.md)
- [Article L123-38](article_l123-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/63/LEGIARTI000044046311.xml
---
###### Article L123-36
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les
entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature
commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.<br />
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :<br />
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ;<br />
2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ;<br />
3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à
l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat ;<br />
4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus,
établies en France et exerçant une activité économique régulière et
professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;<br />
6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046290.xml
---
###### Article L123-37
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un
dépôt pour y être annexés :<br />
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, l'ensemble des
informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés
en application du II de l'article L. 123-1 et de toute disposition législative
ou réglementaire particulière ;<br />
2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36,
l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents
commerciaux ;<br />
3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23, les
documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25
et L. 232-26 ;<br />
4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du
code monétaire et financier, les informations relatives aux bénéficiaires
effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code ;<br />
5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36,
l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration
d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien
foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1,
d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des
droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues
à l'article L. 526-3, ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au
même article ;<br />
6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36
ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, les informations et pièces
relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 à L. 526-11 et L. 526-14
à L. 526-17.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire
l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises
mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046283.xml
---
###### Article L123-38
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en
vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation
du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de
l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement
de six mois.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046277
---
###### Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole](paragraphe_4)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046275
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article L123-39](article_l123-39.md)
- [Article L123-40](article_l123-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046271.xml
---
###### Article L123-39
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des
pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites
et déposées au registre national des entreprises après validation par les
autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046265.xml
---
###### Article L123-40
Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les
entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions
nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et
l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la
présente sous-section.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046253
---
###### Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
- [Article L123-41](article_l123-41.md)
- [Article L123-42](article_l123-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046246.xml
---
###### Article L123-41
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des
entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes
physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même
article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046237.xml
---
###### Article L123-42
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce
au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents
commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à
responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale, après réalisation des contrôles qui
lui incombent en ces matières, emporte validation de l'inscription de cette
information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des
entreprises.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046223
---
###### Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
- [Article L123-43](article_l123-43.md)
- [Article L123-44](article_l123-44.md)
- [Article L123-45](article_l123-45.md)
- [Article L123-46](article_l123-46.md)
- [Article L123-47](article_l123-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/62/LEGIARTI000044046215.xml
---
###### Article L123-43
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des
entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de
l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de niveau départemental compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046196.xml
---
###### Article L123-44
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article
L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du
même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8
ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6
du code pénal. Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des
personnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles
d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office.<br />
Aux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de
l'artisanat compétentes, individuellement désignés et spécialement habilités par
le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent,
peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées
dans le fichier national automatisé des interdits de gérer en application de
l'article L. 128-2, afin d'avoir connaissance d'une éventuelle interdiction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046182.xml
---
###### Article L123-45
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes
morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 :<br />
1° Des conditions prévues par les I et IV de l'article 19 de la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;<br />
2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des
personnes exerçant certaines activités listées à l'article 16 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée.<br />
Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2°
est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de
son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées
attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par
décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis
entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier
son activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046172.xml
---
###### Article L123-46
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en
application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre
national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br />
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises
la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens de
l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée reconnue ou
attribuée aux personnes suivantes :<br />
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur
conjoint collaborateur le cas échéant ;<br />
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article
L. 123-36, leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas
échéant ;<br />
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des
personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046165.xml
---
###### Article L123-47
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la
fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur
immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux
articles L. 123-43 à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y
satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application du
premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa
du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peuvent
demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux
validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.<br />
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa
du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peuvent
demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles
prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046137
---
###### Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Article L123-48](article_l123-48.md)
- [Article L123-49](article_l123-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046123.xml
---
###### Article L123-48
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des
entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation,
d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes
physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche
maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
sociale agricole compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046117.xml
---
###### Article L123-49
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en
application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des
entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans
que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.<br />
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre
national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que
dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens
de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est inscrite sous
la forme d'une mention “ actif agricole

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046110
---
###### Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
- [Article L123-50](article_l123-50.md)
- [Article L123-51](article_l123-51.md)
- [Article L123-52](article_l123-52.md)
- [Article L123-53](article_l123-53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046108.xml
---
###### Article L123-50
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre
national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 et dans
les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :<br />
1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à
l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas
échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2
;<br />
2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités
mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par
des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant
d'office ou sur la demande de tiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/61/LEGIARTI000044046104.xml
---
###### Article L123-51
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format
numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et,
au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait
l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces
évènements.<br />
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des
déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/60/LEGIARTI000044046090.xml
---
###### Article L123-52
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national
des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une
déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du
public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou
réutilisation.<br />
La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au
domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux
nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de
résidence.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la
disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions
dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/60/LEGIARTI000044046086.xml
---
###### Article L123-53
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées
contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :<br />
1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;<br />
2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :<br />
a) Les autorités judiciaires ;<br />
b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier ;<br />
c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux
habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1
et 28-2 du code de procédure pénale ;<br />
f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente
section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à
l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de
confidentialité.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044046078
---
###### Sous-section 4 : Dispositions générales
- [Article L123-54](article_l123-54.md)
- [Article L123-55](article_l123-55.md)
- [Article L123-56](article_l123-56.md)
- [Article L123-57](article_l123-57.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/60/LEGIARTI000044046076.xml
---
###### Article L123-54
I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des
entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.<br />
II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un
droit dont le barème est déterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les
inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt des comptes annuels, le
dépôt des actes modificatifs.<br />
Le montant des droits acquittés est affecté au teneur du registre national des
entreprises et recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son paiement est
exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.<br />
III.-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un
droit dont le barème est déterminé par décret :<br />
1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d'immatriculation au registre
national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de
l'artisanat ;<br />
2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d'inscriptions complémentaires et
modificatives au registre. Ce droit est dû quel que soit le nombre de
modifications demandées concomitamment ;<br />
3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes auprès du registre national
des entreprises qui sont réalisés indépendamment d'une demande d'immatriculation
ou d'une demande d'inscriptions modificatives.<br />
Le montant des droits acquittés est affecté à la chambre de métiers et de
l'artisanat de région compétente et recouvré par l'organisme unique mentionné à
l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.<br />
IV.-Les limites mentionnées aux 1° et 2° du III sont fixées respectivement à 15
euros et 14 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36
qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés. Ces personnes sont dispensées du paiement des droits prévus au 3°
du même III.<br />
V.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article
les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du
code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant
bénéficie de ce régime.<br />
VI.-Les dispositions du III, IV et V sont applicables aux formalités de dépôt et
de transfert des déclarations et d'inscription des mentions indiqués à l'article
L. 526-19 du code de commerce qui sont accomplies auprès du registre national
des entreprises.<br />
VII.-Sous réserve des modalités définies par le présent article, les droits
recouvrés par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 le sont selon
les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/60/LEGIARTI000044046072.xml
---
###### Article L123-55
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations
ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la
validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la
présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de
contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges. La
décision de la juridiction compétente est opposable de plein droit au teneur du
registre national des entreprises.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/60/LEGIARTI000044046067.xml
---
###### Article L123-56
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux
personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par
le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103
et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la
Moselle.<br />
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la
Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou
pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses
générales de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/60/LEGIARTI000044046030.xml
---
###### Article L123-57
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584376.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056349.xml
---
###### Article L146-1
@ -25,9 +25,10 @@ le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature
du contrat.<br />
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication sur un support
habilité à recevoir des annonces légales.<br />
le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres
et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des
annonces légales.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions
régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146155
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
- [Article L911-2-1](article_l911-2-1.md)
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
- [Article L911-4](article_l911-4.md)
- [Article L911-5](article_l911-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044048210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/82/LEGIARTI000044048210.xml
---
###### Article L911-2-1
Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou
pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots
: “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146162
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-3-1](article_l921-3-1.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
- [Article L921-8](article_l921-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044048347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/83/LEGIARTI000044048347.xml
---
###### Article L921-3-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière
distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de
la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du
troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146166
##### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- [Article L925-1](article_l925-1.md)
- [Article L925-7](article_l925-7.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109615.xml
---
###### Article L925-7
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146186
- [Article L955-1](article_l955-1.md)
- [Article L955-2](article_l955-2.md)
- [Article L955-8](article_l955-8.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109603.xml
---
###### Article L955-8
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre
mentionné au 3°".

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697555.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056421.xml
---
###### Article L960-1
Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les
mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de
Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale
”.<br />
Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots :
“ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ”
sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du
conseil territorial ".<br />
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L.
526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par
les mots : " au registre mentionné au 3° ".
conseil territorial ".

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178080.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056367.xml
---
###### Article L526-1
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur
l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par
les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
@ -23,17 +22,16 @@ ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
descriptif de division.<br />
immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables
ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à
son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après
sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque
le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la
partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la
déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de
division.<br />
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584359.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056363.xml
---
###### Article L526-2
@ -15,14 +15,12 @@ l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au
fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au
registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à
responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est
exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir
du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1.<br />
A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre
national des entreprises.<br />
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des
formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/76/LEGIARTI000022357627.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056361.xml
---
###### Article L526-4
Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de
communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été
informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans
l'exercice de sa profession.<br />
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au
registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises
individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises,
la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou
conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences
sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa
profession.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/76/LEGIARTI000022357633.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056358.xml
---
###### Article L526-5
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation
sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à
toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou
indépendante ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité
limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où
l'intéressé a fixé sa résidence principale.
immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé
unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque
rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence
principale.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178263.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056351.xml
---
###### Article L526-19
Sous réserve des dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et
d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de
transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations
comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est
fixé par décret.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de
dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la
présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou
des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.<br />
La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque
la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au
registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7.

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@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584674.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056355.xml
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###### Article L526-7
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :<br />
Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est
tenu de s'immatriculer ;<br />
Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès
duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ;<br />
Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en
cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre
registre ;<br />
Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au
registre national des entreprises auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de
s'immatriculer en cette qualité ;<br />
3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à
un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal
statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br />
3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents
commerciaux ;<br />
4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente.<br />
4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre
spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur
établissement principal.<br />
Lorsque l'activité exercée par l'entrepreneur individuel est inscrite à la fois
au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, la déclaration
est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre
registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291585.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043304537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/45/LEGIARTI000043304537.xml
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###### Article R123-113
@ -18,4 +18,8 @@ d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.<br />
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.<br />
Lorsquil est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par lintermédiaire de lorganisme unique mentionné à
larticle R. 123-1 et dans les conditions prévues par larticle R. 123-7.