code_de_commerce/partie_legislative
République française a03b640a3f LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
2023-03-11 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2023-03-11 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-01-26 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 2022-08-18 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 2023-03-11 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00