LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042624079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624079.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194222.xml
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###### Article L464-9
@ -27,6 +27,15 @@ l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant
l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br />
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction
mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.<br />
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de