LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
e2cd41afe8
commit
6ff45045d0
18 changed files with 191 additions and 93 deletions
|
@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
|
|||
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146031
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019292427
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
|
||||
##### Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
|
||||
|
||||
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175
|
|||
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
|
||||
- [Article L210-3](article_l210-3.md)
|
||||
- [Article L210-4](article_l210-4.md)
|
||||
- [Article L210-5](article_l210-5.md)
|
||||
- [Article L210-6](article_l210-6.md)
|
||||
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
|
||||
- [Article L210-8](article_l210-8.md)
|
||||
|
|
30
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-5.md
Normal file
30
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L210-5
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
|
||||
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
|
||||
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
|
||||
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des
|
||||
actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à
|
||||
responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé
|
||||
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de
|
||||
la société. (1)<br />
|
||||
|
||||
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
|
||||
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
|
||||
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
|
||||
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
|
||||
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
|
||||
commerce et des sociétés.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
|
||||
|
||||
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
|
||||
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
||||
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
|
||||
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
||||
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
|
||||
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
|
||||
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
|
||||
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de
|
||||
statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique,
|
||||
personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans
|
||||
lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts
|
||||
types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents
|
||||
lors de sa demande d'immatriculation de la société.<br />
|
||||
|
||||
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,
|
||||
assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité
|
||||
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
|
||||
conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
|
||||
commerciales. (1)<br />
|
||||
|
||||
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
|
||||
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
|
||||
immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales
|
||||
"SARL" et de l'énonciation du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
|
||||
forme de société à responsabilité limitée.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223671
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223671.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-25
|
||||
|
||||
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société
|
||||
déterminé par les statuts.<br />
|
||||
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un
|
||||
nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.<br />
|
||||
|
||||
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre
|
||||
d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il
|
||||
est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le
|
||||
délai de trois mois.<br />
|
||||
délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224346
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224346.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-72
|
||||
|
||||
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre
|
||||
d'actions de la société déterminé par les statuts.<br />
|
||||
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit
|
||||
propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.<br />
|
||||
|
||||
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
|
||||
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
|
||||
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
|
||||
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br />
|
||||
régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225008
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L124AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225008.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-124
|
||||
|
@ -13,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225008.xml
|
|||
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de
|
||||
vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le
|
||||
transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
|
||||
époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
|
||||
successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais
|
||||
prévus audit article.<br />
|
||||
époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
|
||||
successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf
|
||||
stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote
|
||||
double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une
|
||||
société actionnaire.<br />
|
||||
|
||||
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
|
||||
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225595
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L178AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225595.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-178
|
||||
|
@ -27,9 +26,11 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le
|
|||
nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la
|
||||
suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses
|
||||
des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui
|
||||
le représentent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de
|
||||
l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas
|
||||
de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation
|
||||
pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications
|
||||
correspondantes.
|
||||
le représentent. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général
|
||||
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués
|
||||
les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux
|
||||
opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes
|
||||
fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier,
|
||||
à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire,
|
||||
ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque,
|
||||
procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226911
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226911.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
@ -19,8 +18,22 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
|||
|
||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
||||
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables
|
||||
à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les
|
||||
attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par
|
||||
le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses
|
||||
dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
|
||||
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de
|
||||
l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
|
||||
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
|
||||
son président sont exercées par le président de la société par actions
|
||||
simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
|
||||
effet.<br />
|
||||
|
||||
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
|
||||
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code
|
||||
civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition
|
||||
de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
|
||||
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 225-8.<br />
|
||||
|
||||
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
|
||||
assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
|
||||
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
|
||||
conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
|
||||
commerciales.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227065
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227065.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-10
|
||||
|
||||
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
|
||||
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
|
||||
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
|
||||
fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
|
||||
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
|
||||
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la
|
||||
société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
|
||||
directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un
|
||||
de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits
|
||||
de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société
|
||||
la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
|
||||
|
||||
Les associés statuent sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226946
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226946.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-2
|
||||
|
||||
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
|
||||
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à
|
||||
l'épargne.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du capital social est fixé par les statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227040
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227040.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-9
|
||||
|
@ -23,9 +22,14 @@ prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
|
|||
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
|
||||
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le
|
||||
président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire
|
||||
aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
|
||||
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées
|
||||
dans un registre.<br />
|
||||
aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture
|
||||
de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont
|
||||
répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique,
|
||||
assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même
|
||||
délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes
|
||||
annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait
|
||||
à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le
|
||||
greffe du tribunal de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
|
||||
être annulées à la demande de tout intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227614
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L011AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227614.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019733461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-11
|
||||
|
@ -24,4 +23,11 @@ moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises
|
|||
négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite
|
||||
peut être annulée.
|
||||
peut être annulée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
|
||||
sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de
|
||||
participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de
|
||||
liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute
|
||||
augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires
|
||||
des statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227671
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227671.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-15
|
||||
|
@ -22,4 +21,9 @@ catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, pren
|
|||
part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent
|
||||
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins
|
||||
que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de
|
||||
préférence.
|
||||
préférence.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de
|
||||
préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages
|
||||
particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à
|
||||
l'article L. 228-12.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161452
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178885
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020055522
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
|
||||
###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
|
||||
|
||||
- [Article R123-167](article_r123-167.md)
|
||||
- [Article R123-168](article_r123-168.md)
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue