LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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a6a3adea34
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653743.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927185.xml
|
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||||
###### Article L232-1
|
||||
|
||||
I. - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire
|
||||
ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
|
||||
I.-A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou
|
||||
les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
|
||||
dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et
|
||||
établissent un rapport de gestion écrit. Ils annexent au bilan :<br />
|
||||
établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :<br />
|
||||
|
||||
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette
|
||||
disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de
|
||||
|
@ -20,19 +20,20 @@ crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;<br />
|
|||
|
||||
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
|
||||
II.-Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
|
||||
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la
|
||||
date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses
|
||||
activités en matière de recherche et de développement.<br />
|
||||
activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des
|
||||
succursales existantes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
|
||||
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
|
||||
III.-Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la
|
||||
disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
|
||||
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont
|
||||
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la
|
||||
présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des
|
||||
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au
|
||||
montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs
|
||||
salariés au cours de l'exercice.
|
||||
IV.-Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés
|
||||
à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé
|
||||
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence,
|
||||
et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette
|
||||
dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories
|
||||
définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres
|
||||
de participations ou des valeurs mobilières.
|
||||
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@ -1,15 +1,14 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229161
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229161.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la
|
||||
seconde est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme filiale de
|
||||
la première.
|
||||
seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent
|
||||
chapitre, comme filiale de la première.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229170
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229170.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital
|
||||
comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du
|
||||
présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
|
||||
comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des
|
||||
sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la
|
||||
seconde.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229254
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L015AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229254.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-15
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant
|
||||
des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, en
|
||||
vue de faire apparaître la situation des dites filiales et participations.
|
||||
des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un
|
||||
tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et
|
||||
participations au sens de la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229273
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L016AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229273.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-16
|
||||
|
||||
I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la
|
||||
diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon
|
||||
le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès
|
||||
lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs
|
||||
autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci,
|
||||
dans les conditions ci-après définies.<br />
|
||||
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence
|
||||
du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des
|
||||
comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors
|
||||
qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres
|
||||
entreprises , dans les conditions ci-après définies.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :<br />
|
||||
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote
|
||||
dans une autre entreprise ;<br />
|
||||
|
@ -31,14 +29,9 @@ autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une
|
|||
fraction supérieure à la sienne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
|
||||
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
|
||||
(1)<br />
|
||||
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le
|
||||
permet.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise
|
||||
exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte
|
||||
que les décisions résultent de leur accord.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une
|
||||
entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou
|
||||
indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de
|
||||
cette entreprise.
|
||||
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée
|
||||
en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les
|
||||
décisions résultent de leur accord.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229274
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L017AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229274.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-17
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées
|
||||
audit article, à l'exception de celles qui émettent des valeurs mobilières
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances
|
||||
négociables, sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un
|
||||
rapport sur la gestion du groupe :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les
|
||||
inclut dans ses comptes consolidés et publiés. En ce cas, toutefois, l'exemption
|
||||
est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de
|
||||
inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des
|
||||
valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des
|
||||
titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est
|
||||
subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de
|
||||
l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne
|
||||
s'y opposent pas ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle
|
||||
contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des
|
||||
derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des
|
||||
trois critères mentionnés à l'article L. 123-16.
|
||||
derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à
|
||||
l'article L. 123-16, un niveau fixé par décret et qu'aucune de ces société ou
|
||||
entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L.
|
||||
123-16-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229314
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L022AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229314.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-22
|
||||
|
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229314.xml
|
|||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés
|
||||
sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du
|
||||
présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des
|
||||
caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes
|
||||
annuels.<br />
|
||||
caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels
|
||||
et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique
|
||||
unique.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris
|
||||
dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020143027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143027.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-23
|
||||
|
@ -13,10 +13,8 @@ Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire
|
|||
usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation
|
||||
fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :<br />
|
||||
|
||||
1° A tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;<br />
|
||||
|
||||
2° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le
|
||||
1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le
|
||||
dernier bien rentré ;<br />
|
||||
|
||||
3° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par
|
||||
2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par
|
||||
les articles L. 123-18 à L. 123-21.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229330
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L024AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229330.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-24
|
||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
|
|||
règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent
|
||||
et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont
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dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L.
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233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes
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consolidés.
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233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de
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leurs comptes consolidés.
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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006229331
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L025AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229331.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030927245
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927245.xml
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###### Article L233-25
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Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être
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établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société
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consolidante.<br />
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consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises
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dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.<br />
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Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés,
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des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises
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comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de
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leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.<br />
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Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la
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consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de
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l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes
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intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point,
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par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
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consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de
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clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de
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comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est
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point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006230828
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L001AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230828.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030927249
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927249.xml
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###### Article L247-1
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I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le
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I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le
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fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
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gérants de toute société :<br />
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@ -25,16 +24,17 @@ prise de contrôle d'une telle société ;<br />
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de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle
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contrôle par branche d'activité ;<br />
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3° De ne pas annexer au bilan de la société le tableau prévu à l'article L.
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3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L.
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233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation
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desdites filiales et participations.<br />
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II.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les membres du directoire,
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du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L.
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233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas
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établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la
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loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du
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jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.<br />
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II.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du
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directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à
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l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17,
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de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais
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||||
prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner
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l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs
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journaux.<br />
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III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
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comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I
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