Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321871.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent a1743dd0c0
commit 5bba747b52
2 changed files with 27 additions and 21 deletions

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006231214
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231214.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/66/LEGIARTI000025576685.xml
---
###### Article L252-11
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et
documents similaires ne comportant pas les mentions prescrites par l'article 25
du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés
européennes est punie des peines prévues à l'article L. 251-17.
documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement
européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n°
2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement
européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas
échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006231218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231218.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/66/LEGIARTI000025576681.xml
---
###### Article L252-12
L'appellation "groupement européen d'intérêt économique" et le sigle "GEIE" ne
peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du
règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes.
L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de
nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article
L. 251-23.
L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : "
GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement
(CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou
toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent
statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite
de cette appellation.<br />
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par
extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de
communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants
du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.