LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8.
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er.
Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24.
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er.
Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48.
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4.
Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103762
NOR: OMEX1617132L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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commit b9cf110a44
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025557570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/75/LEGIARTI000025557570.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034110433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110433.xml
---
###### Article L232-24
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles
L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il
puisse faire application du II de l'article L. 611-2.
puisse faire application du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant
de l'Etat dans le département.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133183
- [Article L410-3](article_l410-3.md)
- [Article L410-4](article_l410-4.md)
- [Article L410-5](article_l410-5.md)
- [Article L410-6](article_l410-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031323682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/36/LEGIARTI000031323682.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034110418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110418.xml
---
###### Article L410-5
@ -14,9 +14,10 @@ les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et d
Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et
des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque
année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail
et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un
accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de
consommation courante.<br />
et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs,
ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de
modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation
courante.<br />
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté
préfectoral.<br />

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/65/LEGIARTI000034106567.xml
---
###### Article L410-6
<div align="left">
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er
juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public
de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement
compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et
moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal
pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de
détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.<br />
II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture
des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des
négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses
modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent
en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et
moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix
facturés aux consommateurs.<br />
</div>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028743604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743604.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110488.xml
---
###### Article L450-3-2
I.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en
I. Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en
dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au
plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de
l'infraction ou du manquement.<br />
II.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur
internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité
d'emprunt.<br />
II. Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur
internet et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à
l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une
identité d'emprunt.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent
à leurs constatations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026658939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/89/LEGIARTI000026658939.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110493.xml
---
###### Article L752-6-1
@ -17,4 +17,10 @@ fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissanc
autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en
surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise
après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la
concurrence.
concurrence.<br />
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa
décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception
de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq
jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la
commission peut valablement statuer.