cf91f2de5d
Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022355229 NOR: ECEX0930951L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VI : Du divorce
- Titre VII : De la filiation
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage