LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006428483
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428483.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021330217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330217.xml
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###### Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune.<br />
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.<br />
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée
entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.<br />
En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier
du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une
des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.<br />
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles par acte
authentique ou par acte sous seing privé.<br />
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
publicité.<br />
@ -26,6 +31,6 @@ initial afin d'y être enregistrée.<br />
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents
prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents
diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de
modification du pacte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006428514
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428514.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021330223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330223.xml
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###### Article 515-5
Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de
l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu
des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006450492
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450492.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021330219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330219.xml
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###### Article 2499
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
première instance " et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".