LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
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République française 2010-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150528
- [Article 389-5](article_389-5.md)
- [Article 389-6](article_389-6.md)
- [Article 389-7](article_389-7.md)
- [Article 389-8](article_389-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022357516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357516.xml
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###### Article 389-8
Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun
l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire
avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes
d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses
deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire
avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé
ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant
être accomplis par le mineur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006427365
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00401AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427365.xml
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022357514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357514.xml
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###### Article 401
@ -17,4 +16,13 @@ pu exprimer.<br />
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.<br />
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la
gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.<br />
Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes
d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.<br />
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006427392
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00408AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427392.xml
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2015-10-17
Identifiant: LEGIARTI000022357512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357512.xml
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###### Article 408
@ -20,4 +19,9 @@ sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au
tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.<br />
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux
dispositions du titre XII.
dispositions du titre XII.<br />
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de
disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006427946
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427946.xml
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357510.xml
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###### Article 413-8
Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande
instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.