code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148-1.md

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800 B
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446406
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446406.xml
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###### Article 2148-1
Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur
des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés
ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.<br />
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part
prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de
la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que
les parties privatives et de ces seules sûretés.