--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1979-01-03 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446406 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446406.xml --- ###### Article 2148-1 Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.