code_civil/livre_iii
République française 550e1d20e7 Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX.
 MODIFICATION DU CODE CIVIL.
 L'AL. 2 DE L'ART. 1094 EST REMPLACE (POUR LE CAS OU L'EPOUX LAISSERAIT DES ENFANTS OU DESCENDANTS IL POURRA DISPOSER EN FAVEUR DE L'AUTRE EPOUX SOIT DE LA PROPRIETE DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER SOIT D'UN QUART DE SES BIENS EN PROPRIETE ET DES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, SOIT ENCORE DE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT SEULEMENT, RECOURS ET GARANTIES DES ENFANTS OU DESCENDANTS).
 MODIFICATION DE L'ART. 1098 (CAS DE REMARIAGE).
 DANS LE DERNIER AL. DE L'ART. 767 IL EST AJOUTE APRES "MOYENNANT SURETES SUFFISANTES" LES MOTS "ET GARANTIE DU MAINTIEN DE L'EQUIVALENCE INITIALE".
 POUR APPLICATION DE L'ART. 79-3 DE L'ORD. 581374 DU 30-12-1958 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS.
 (SUCCESSIONS, HERITAGES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684519
Ancien identifiant: 1LX963699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684519.xml
1972-08-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_ier Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX 1972-08-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1972-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1970-12-31 23:44:49 +01:00
titre_vi Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:48 +01:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_viii Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:39:11 +01:00
titre_viii_bis Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-07-13 00:00:00 +01:00
titre_x !!! Texte non trouvé 1900-04-10 !!! 1970-12-31 16:49:27 +00:09
titre_xi !!! Texte non trouvé 1948-02-22 !!! 1970-12-31 21:40:51 +01:00
titre_xii !!! Texte non trouvé 1963-11-07 !!! 1970-12-31 23:16:28 +01:00
titre_xiii !!! Texte non trouvé 1965-02-01 !!! 1970-12-31 23:24:00 +01:00
titre_xiv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_xix Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1972-07-09 00:00:00 +01:00
titre_xv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_xvi !!! Texte non trouvé 1867-07-23 !!! 1970-12-31 13:30:18 +00:09
titre_xvii !!! Texte non trouvé 1948-02-22 !!! 1970-12-31 21:40:51 +01:00
titre_xviii Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1972-07-09 00:00:00 +01:00
titre_xx Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1971-07-17 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-07-13 00:00:00 +01:00