code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii
République française 4bf63d190d LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
1998-07-01 00:00:00 +02:00
..
section_1 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:30:05 +01:00
section_2 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_3 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
section_4 LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 1998-07-01 00:00:00 +02:00
section_5 Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +02:00
section_6 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:23:12 +01:00
article_2114.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2115.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2116.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2117.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2118.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2119.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2120.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 1998-07-01 00:00:00 +02:00