Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS

DEVOIRS ET DROITS DES EPOUX.
MODIFIE LES ART. 218,220 (AL. 2),221 (AL. 2),223,225 DU CODE CIVIL.
ABROGE L'ART. 224 DU CODE CIVIL ET L'ART. 5 DU CODE DE COMMERCE.
MANDAT DE REPRESENTATION MUTUELLE.LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION.SUPPRESSION DES BIENS RESERVES.POUVOIR DES EPOUX SUR LEURS BIENS PROPRES.
REGIMES MATRIMONIAUX.
ABROGE L'ART. 1401 (AL. 2) DU CODE CIVIL (SUPPRESSION DES BIENS RESERVES).
MODIFIE LES ART. 1409,1411 (AL. 1),1413,1414,1415,1421,1422,1423,1424,1425,1426 (AL. 1),1427 (AL. 1),1435,1436,1439 (AL. 2),1442 (AL. 1),262-1 (AL. 2),1447 (AL. 1),1449 (AL. 2),1469 (AL. 3),1471,1472,1473,1479,1482,1483 (AL. 2),1518,1570,1571,1573,1574,1577,1578 (AL. 4),2317 (AL. 1 ET 2),2319,2142 ET 2163 DU CODE PRECITE.
ABROGE LES ART. 1418 (2EME PHRASE,AL. 2),1419,1420,1430 (AL. 2 ET 3),1434,1502,1595,2135.
MODIFIE L'INTITULE DU PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE CIVIL: "DE L'OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION DU PASSIF APRES DISSOLUTION".
LA SECTIONII DE LA 2EME PARTIE DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III S'INTITULE: "DE LA CLAUSE D'ADMINISTRATION CONJOINTE" AVEC UN ART. 1503.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 1543.
PASSIF DE LA COMMUNAUTE.DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS ANTERIEURS ET POSTERIEURS AU MARIAGE.ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE.EMPLOI ET REEMPLOI DES BIENS PROPRES.CONSTITUTION DE DOT A L'ENFANT COMMUN.DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.PROTECTION DES CREANCIERS ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN CAS DE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.PRELEVEMENT DES EPOUX.CLAUSES RELATIVES A L'ADMINISTRATION.
ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS.MODIFICATION DES ART. 383,389,389-1,389-2,389-4,389-5,305 (AL. 2),819,820,942,1832-1 (AL. 1),1873-6,1940,1941.ABROGATION DES ART. 818,821,940 (AL. 1) ET 2208.MODIFICATION DE L'ART. 30 (3EMEMENT) DE LA LOI DU 01-06-1924.
DIVORCE.HERITAGE.DROIT LOCAL.USAGE DU NOM DE LA MERE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI: 01-01-1986.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521293
Ancien identifiant: 1LX9851372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521293.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427076
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00383AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427076.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2016-01-01
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00383AAXXAB
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###### Article 383
L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans
le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge,
soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre
précédent.<br />
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère
lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous
le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions
du chapitre précédent.<br />
La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de
l'administration.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient
soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la
charge de l'administration.

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@ -21,6 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136137
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
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Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422796
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00218AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422796.xml
---
###### Article 218
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des
pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas,
révoquer librement ce mandat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422806
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220AAXXAA
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Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006422807
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422807.xml
---
###### Article 220
@ -18,5 +18,7 @@ La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de
l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.<br />
Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament
s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux
époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces
derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie
courante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00221AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422850.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422851
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00221AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422851.xml
---
###### Article 221
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422850.xml
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout
compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.<br />
L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre
disposition des fonds et des titres en dépôt.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la
dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en
dépôt.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422868
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00223AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422868.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422869
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00223AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422869.xml
---
###### Article 223
La femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari,
et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger
seule ses biens personnels en pleine propriété.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et
salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422880
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00224AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422880.xml
---
###### Article 224
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement
après s'être acquitté des charges du mariage.<br />
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une
profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa
jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées
par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.<br />
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des
tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422889
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00225AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422889.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422890
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00225AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422890.xml
---
###### Article 225
Les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée peuvent exercer leurs
poursuites sur les biens réservés, lors même que l'obligation n'a pas été
contractée par elle dans l'exercice de sa profession.
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006423709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423709.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423710
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423710.xml
---
###### Article 262-1
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423709.xml
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui
concerne leurs biens, dès la date d'assignation.<br />
L'un des époux peut demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où,
par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du
jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut
obtenir ce report.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165472
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 264-1](article_264-1.md)
- [Article 265](article_265.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006423932
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00264BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/39/LEGIARTI000006423932.xml
---
###### Article 264-1
En prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des
intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de
maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00305AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424433.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424434
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00305AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424434.xml
---
###### Article 305
@ -14,7 +14,8 @@ La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.<br /
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte
notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention
en est faite en marge de l'acte de mariage.<br />
en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs
actes de naissance.<br />
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime
matrimonial suivant les règles de l'article 1397.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427186.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427187
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427187.xml
---
###### Article 389-1
L'administration légale est pure et simple quand le mineur est un enfant
légitime dont les parents sont vivants, non divorcés ni séparés de corps et ne
se trouvent pas dans un des cas prévus à l'article 373.
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en
commun l'autorité parentale.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427197
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427197.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006427198
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427198.xml
---
###### Article 389-2
Elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles :<br />
1° Lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un
des cas prévus à l'article 373 ;<br />
2° Lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps ; 3° Lorsque le
mineur est un enfant naturel, qu'il ait été reconnu par un seul de ses parents
ou par les deux.
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque
l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas
prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents
n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont
divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427219
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427219.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427220
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427220.xml
---
###### Article 389-4
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des époux est réputé, à
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à
l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour
lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427222
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427222.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427223
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427223.xml
---
###### Article 389-5
Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur accomplit avec le
consentement de son conjoint les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec
l'autorisation du conseil de famille. Il doit, cependant, à peine de l'amende
prévue au code de procédure civile, en donner avis sans formalité au juge des
tutelles quinze jours au moins à l'avance.<br />
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble
les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de
famille.<br />
A défaut du consentement du conjoint, l'acte doit être autorisé par le juge des
A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des
tutelles.<br />
Même du consentement de son conjoint, l'administrateur légal ne peut ni vendre
de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce
appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui
à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est
requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans
les conditions prévues à l'article 466.<br />
Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni
apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur,
ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans
l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le
partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans les conditions
prévues à l'article 466.<br />
Si l'acte auquel il a consenti cause un préjudice au mineur, le conjoint de
l'administrateur légal en sera responsable solidairement avec celui-ci.
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables
solidairement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427182
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427182.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427183
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427183.xml
---
###### Article 389
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, le père est
administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à
celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont
administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient
à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

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@ -16,10 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
- [Article 815-7](article_815-7.md)
- [Article 816](article_816.md)
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 818](article_818.md)
- [Article 819](article_819.md)
- [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 824](article_824.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433231
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00818AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433231.xml
---
###### Article 818
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens
à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent
lui demeurer propres et dont il a l'administration.<br />
Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme
partage provisionnel.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433240
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00819AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433240.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433241
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00819AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433241.xml
---
###### Article 819
Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les
effets de la succession n'est pas nécessaire et le partage peut être fait dans
la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.<br />
Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou
des majeurs en tutelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit
à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur de la République
près du tribunal de grande instance, soit d'office par le juge du tribunal
d'instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.
Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans
la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433248
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00820AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433248.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433249
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00820AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433249.xml
---
###### Article 820
Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un
titre exécutoire ou d'une permission du juge.
Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures
conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé
ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées
par le code de procédure civile.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433260
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00821AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433260.xml
---
###### Article 821
Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition,
encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du juge.<br />
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire seront
réglées par les lois sur la procédure.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006435626
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00940AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435626.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435627
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00940AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435627.xml
---
###### Article 940
La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été
donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions
matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire
procéder sans autorisation.<br />
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des
établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs,
curateurs, ou administrateurs.
curateurs ou administrateurs.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006435637
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00942AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435637.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435638
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00942AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435638.xml
---
###### Article 942
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point
restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf
leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la
restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se
trouveraient insolvables.
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut
d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs
tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas
même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006444043
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444043.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444044
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444044.xml
---
###### Article 1832-1
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444043.xml
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une
société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec
d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer
ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que
si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement
responsables des dettes sociales.<br />
ensemble ou non à la gestion sociale.<br />
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne
peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées,

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@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150276
- [Article 1497](article_1497.md)
- [Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.](section_1)
- [Section I : De la communauté de meubles et acquêts.](section_i)
- [Section 2 : De la clause d'administration conjointe.](section_2)
- [Section II : Des clauses relatives à l'administration](section_ii)
- [Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.](section_3)
- [Section 4 : Du préciput.](section_4)
- [Section IV : Du préciput.](section_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165614
---
###### Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
- [Article 1502](article_1502.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440362
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440362.xml
---
###### Article 1502
Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif
antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la
célébration.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165615
---
###### Section II : Des clauses relatives à l'administration
- [Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.](paragraphe_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181845
---
###### Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle.
- [Article 1504](article_1504.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440409
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01504AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440409.xml
---
###### Article 1504
Les époux peuvent, par le contrat de mariage, se donner pouvoir réciproque
d'administrer les biens communs, y compris les biens réservés.<br />
Les actes d'administration que l'un d'eux a faits seul, en vertu de cette
clause, sont opposables à l'autre.<br />
Les actes de disposition ne peuvent être faits que du consentement commun des
deux époux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181846
---
###### Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.
- [Article 1505](article_1505.md)
- [Article 1506](article_1506.md)
- [Article 1507](article_1507.md)
- [Article 1508](article_1508.md)
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1510](article_1510.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440413
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01505AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440413.xml
---
###### Article 1505
Les époux peuvent convenir que le mari aura l'administration des biens propres
de la femme.<br />
Cette clause a pour effet de faire entrer dans l'actif commun la jouissance des
propres de l'un et de l'autre époux, et dans le passif commun les charges
usufructuaires correspondantes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440416
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01506AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440416.xml
---
###### Article 1506
La femme n'oblige alors que la nue-propriété de ses propres et ses biens
réservés par ses obligations postérieures au mariage, à moins qu'il ne s'agisse
d'engagements professionnels ou de dettes qui doivent entrer dans le passif
commun selon l'article 1414 ; auxquels cas elle oblige la pleine propriété de
tous ses biens.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440417
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01507AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440417.xml
---
###### Article 1507
Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes
d'administration.<br />
Toutefois, les baux qu'il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les
baux passés par l'usufruitier.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440418
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01508AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440418.xml
---
###### Article 1508
Si le mari ne peut, à la dissolution de la communauté, représenter en nature les
valeurs mobilières appartenant à la femme, il est comptable de leur estimation à
cette date ou du montant des remboursements et amortissements par lui perçus, à
moins qu'il ne justifie, soit d'un remploi utile, soit d'une aliénation à
laquelle la femme a consenti.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440419
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01509AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440419.xml
---
###### Article 1509
La femme peut seule faire des actes de disposition sur ses biens propres, mais
lorsqu'elle les fait sans le consentement du mari, elle ne peut disposer que de
la nue-propriété de ses biens, si ce n'est pour les besoins de sa profession.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006440423
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01510AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440423.xml
---
###### Article 1510
Le mari répond envers sa femme de toutes les fautes qu'il a commises dans son
administration.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150275
- [Article 1400](article_1400.md)
- [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1)
- [Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_i)
- [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2)
- [Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_ii)
- [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3)
- [Section III : De la dissolution de la communauté](section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165607
---
###### Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- [Paragraphe II : Du passif de la communauté.](paragraphe_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181834
---
###### Paragraphe II : Du passif de la communauté.
- [Article 1419](article_1419.md)
- [Article 1420](article_1420.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006439384
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01419AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/93/LEGIARTI000006439384.xml
---
###### Article 1419
Toutefois, les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme
a contractées avec le consentement du mari tant sur les biens de la communauté
que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou
l'indemnité due au mari.<br />
Si les dettes ont été contractées avec l'habilitation de justice, conformément à
l'article 217, le paiement n'en peut être poursuivi que sur les propres de la
femme et sur les biens de la communauté.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006439392
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01420AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/93/LEGIARTI000006439392.xml
---
###### Article 1420
La femme qui exerce une profession séparée oblige ses propres et ses biens
réservés par ses engagements professionnels.<br />
Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la
communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès
à l'acte passé par la femme, ou même en l'absence d'un tel accord, s'il s'est
ingéré dans l'exercice de la profession. Il en est de même si, par une
déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à
l'exercice d'un commerce par la femme.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165609
---
###### Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
- [Article 1430](article_1430.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006439628
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01430AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/96/LEGIARTI000006439628.xml
---
###### Article 1430
Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens propres à
la femme, à moins qu'il ne soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou
d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui,
ou ont tourné à son profit.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136378
#### Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
- [Article 1594](article_1594.md)
- [Article 1595](article_1595.md)
- [Article 1596](article_1596.md)
- [Article 1597](article_1597.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006441379
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01595AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441379.xml
---
###### Article 1595
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas
suivants :<br />
1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement
d'avec lui, en paiement de ses droits ;<br />
2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une
cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à
elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;<br />
3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle
lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;<br />
Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes,
s'il y a avantage indirect.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-02-19
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006445142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01940AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445142.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445143
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01940AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445143.xml
---
###### Article 1940
Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme,
libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur
déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et
autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a
l'administration des droits et des biens du déposant.
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs
d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a
l'administration des biens du déposant.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006445144
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01941AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445144.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445145
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01941AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445145.xml
---
###### Article 1941
Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans
l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur,
ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur
administration est finie.
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces
qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet
administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136432
- [Article 2204-1](article_2204-1.md)
- [Article 2206](article_2206.md)
- [Article 2207](article_2207.md)
- [Article 2208](article_2208.md)
- [Article 2209](article_2209.md)
- [Article 2210](article_2210.md)
- [Article 2211](article_2211.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006447081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02208AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447081.xml
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###### Article 2208
L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit
contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette.<br />
Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se
poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec
elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.<br />
En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si
son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un
tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.

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@ -17,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136424
- [Section 2 : Des hypothèques judiciaires.](section_2)
- [Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.](section_3)
- [Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.](section_iv)
- [Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.](section_v)
- [Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.](section_5)
- [Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.](section_6)

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150343
##### Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- [Article 2136](article_2136.md)
- [Article 2137](article_2137.md)
- [Article 2138](article_2138.md)
- [Article 2139](article_2139.md)
- [Article 2140](article_2140.md)
- [Article 2141](article_2141.md)
- [Article 2142](article_2142.md)

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006446260
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02137AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446260.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446261
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02137AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446261.xml
---
###### Article 2137
Hors les cas des deux articles précédents où l'hypothèque légale est inscrite en
conséquence des conventions matrimoniales, elle ne peut être inscrite que par
l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à
l'article suivant.<br />
Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être
inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent
article et à l'article suivant.<br />
Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une
créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci, il peut, dès
l'introduction de la demande, requérir une inscription provisoire de son
hypothèque légale, en présentant l'original de l'assignation signifiée, ainsi
qu'un certificat du greffier qui atteste que l'affaire a été portée au registre
prévu à l'article 76 du code de procédure civile. Le même droit lui appartient
en cas de demande reconventionnelle, sur présentation d'une copie des
conclusions.<br />
qu'un certificat du greffier qui atteste que la juridiction est saisie de
l'affaire. Le même droit lui appartient en cas de demande reconventionnelle, sur
présentation d'une copie des conclusions.<br />
L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles
des chapitres IV et suivants du présent titre.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006446269
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02139AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446269.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446270
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02139AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446270.xml
---
###### Article 2139
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135, 2136
ou 2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2136 ou
2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de
l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une
subrogation dans les droits résultant de son inscription.<br />
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement
l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou
susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.<br />
susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.<br />
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession
de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446279
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02142AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446279.xml
---
###### Article 2142
Les dispositions des articles 2136 à 2141 sont portées à la connaissance des
époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150342
---
##### Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- [Article 2135](article_2135.md)
- [Article 2137](article_2137.md)
- [Article 2139](article_2139.md)
- [Article 2142](article_2142.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006446250
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02135AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446250.xml
---
###### Article 2135
Quel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux époux de
convenir dans le contrat de mariage que la femme aura la faculté d'inscrire son
hypothèque légale sans intervention de justice.<br />
En vertu de cette clause, l'inscription peut être prise avant le mariage pour la
dot et les conventions matrimoniales, mais elle n'a d'effet que du jour de la
célébration.<br />
Elle peut encore être prise au cours du mariage ou, au plus tard, un an après sa
dissolution, par la femme ou ses héritiers, pour la dot et les conventions
matrimoniales, pour les successions échues à la femme, les donations ou legs qui
lui sont faits, pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari
ou pour le remploi de ses propres aliénés, et, d'une manière générale, pour
toute créance qu'elle acquiert contre son mari. En ce cas, l'inscription a effet
de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2134.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006446278
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446278.xml
---
###### Article 2142
Les dispositions des articles 2135 à 2141 sont portées à la connaissance des
époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136426
#### Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section II : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.](section_ii)
- [Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.](section_2)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150347
##### Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.
- [Article 2163](article_2163.md)
- [Article 2164](article_2164.md)
- [Article 2165](article_2165.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006446602
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02163AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446602.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446603
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02163AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446603.xml
---
###### Article 2163
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135, 2136
ou 2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2136 ou
2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.<br />
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement
l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou
susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.<br />
susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.<br />
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque
ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150346
---
##### Section II : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.
- [Article 2163](article_2163.md)