Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
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République française 1970-12-31 23:34:38 +01:00
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697
- [Titre IV : Des absents](titre_iv)
- [Titre V : Du mariage](titre_v)
- [Titre VII : De la filiation](titre_vii)
- [Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive](titre_viii)
- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi)

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---
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGISCTA000048452010
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117828
---
### Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive
### Titre VIII : De la filiation adoptive
- [Chapitre Ier : De l'adoption](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la légitimation adoptive](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : De l'adoption plénière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'adoption simple](chapitre_ii)

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Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGISCTA000048452027
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136191
---
#### Chapitre Ier : De l'adoption
#### Chapitre Ier : De l'adoption plénière
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière](section_1)
- [Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière](section_2)
- [Section 3 : Des effets de l'adoption plénière](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-02
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048471476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/14/LEGIARTI000048471476.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/95/LEGIARTI000048489534.xml
---
###### Article 343
L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente
des avantages pour l'adopté.<br />
Ladoption des mineurs de seize ans ne peut être prononcée que si lenfant a été
recueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Ladoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux
époux non séparés de corps, dont lun au moins est âgé de plus de trente ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-12-22
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048471772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/17/LEGIARTI000048471772.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489627.xml
---
###### Article 344
Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou de lautre sexe âgées de
plus de trente-cinq ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par
deux époux non séparés de corps dont lun au moins est âgé de plus de trente
ans, sils sont mariés depuis plus de huit ans ; un époux âgé de plus de trente
ans et marié depuis plus de huit ans peut également adopter les enfants de son
conjoint.<br />
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants quils se
proposent dadopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la
différence dâge exigée nest que de dix ans.<br />
Ladoption par deux époux, ou, par lun des époux, de lenfant de son conjoint
peut être demandée sans condition dâge ni de durée de mariage lorsquil est
médicalement établi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
la santé publique et de la population, que la femme est dans limpossibilité
absolue et définitive de donner naissance à un enfant.<br />
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes quils se
proposent dadopter. Si ces dernières sont les enfants de leur époux, la
différence dâge exigée nest que de dix ans. Dans les deux cas, cette
différence peut être réduite par dispense du chef de lEtat.<br />
Les adoptants ne doivent avoir, au jour de la requête, ni enfants ni descendants
légitimes. Lexistence denfants légitimes par adoption ne fait pas obstacle à
ladoption, non plus que celle dun ou plusieurs enfants légitimes nés
postérieurement à laccueil au foyer des époux de lenfant ou des enfants à
adopter.
Cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048452073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452073.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489653.xml
---
###### Article 345
Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L'adoption
est sans effet sur la nationalité.
Ladoption nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de quinze ans,
accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br />
Toutefois, si lenfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant davoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou sil a fait lobjet d une adoption simple avant d
avoir atteint cet âge, ladoption plénière pourra être demandée, si les
conditions en<br />
sont remplies, pendant toute la minorité de lenfant.<br />
Sil a plus de quinze ans, ladopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/86/LEGIARTI000048478696.xml
---
###### Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n est par deux époux.<br />
Toutefois, en cas de décès de ladoptant ou des deux adoptants, une nouvelle
adoption peut être prononcée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478710.xml
---
###### Article 347
Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci
doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou
dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
suffit.<br />
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui
des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé
et qui a la garde de lenfant suffit ; toutefois, si lautre parent na pas
donné son consentement, lacte d'adoption devra lui être signifié et
lhomologation ne pourra intervenir que trois mois après cette signification.
Si, dans ledit délai ce parent a notifié au greffe son opposition, le tribunal
devra lentendre avant de prononcer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478727.xml
---
###### Article 348
Si la personne à adopter est un enfant légitime mineur qui a encore ses père et
mère, ceux-ci doivent consentir lun et lautre à ladoption. Toutefois, si les
père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des
époux qui a la garde de lenfant suffit à moins que le divorce ou la séparation
de corps nait été prononcé à ses torts exclusifs ; néanmoins, dans le cas où
lautre parent na pas donné son consentement, la requête en adoption doit lui
être signifiée et le tribunal ne peut prononcer ladoption que trois mois au
moins après cette signification, et après avoir entendu ledit parent si ce
dernier a notifié son opposition au greffe avant lexpiration du délai.<br />
Si lun des père ou mère est décédé, dans limpossibilité de manifester sa
volonté, ou sil a perdu le droit de consentir à ladoption en application des
dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement
de lautre suffit.<br />
Si les père et mère sont tous deux décédés, sils sont dans limpossibilité de
manifester leur volonté ou sils ont perdu le droit de consentir à ladoption en
application des dispositions du titre Ier de la loi du 24 juillet 1889, le
consentement est donné, après avis de la personne qui en fait, prend soin de
lenfant, par le conseil de famille du mineur, ou, sil a été fait application
des dispositions de larticle 11 de la loi du 21 juillet 1889, par le conseil de
famille prévu à larticle 58 du code de la famille et de laide sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478752.xml
---
###### Article 349
Si la personne à adopter est un enfant naturel mineur, le consentement à
ladoption est donné par celui de ses père et mère à légard duquel la filiation
est établie. Si la filiation de lenfant est établie à légard du père et de la
mère, ces derniers doivent lun et lautre consentir à ladoption ; toutefois,
si lun deux est décédé, sil est dans limpossibilité de manifester sa
volonté, ou sil a perdu le droit de consentir à ladoption en application des
dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement
de lautre suffit.<br />
Si la filiation de lenfant nest pas établie ou si celui ou ceux de ses auteurs
à légard desquels elle est établie sont décédés, sils sont dans
limpossibilité de manifester leur volonté, ou sils ont perdu le droit de
consentir à ladoption en application des dispositions du titre Ier de la loi du
24 juillet 1889, le consentement est donné par le conseil des tutelles, après
avis de la personne qui, en fait, prend soin de lenfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478776.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048491183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/11/LEGIARTI000048491183.xml
---
###### Article 350
Si la personne à adopter est pupille de lEtat, le consentement à ladoption est
donné par le conseil de famille prévu à larticle 58 du code de la famille et de
laide sociale.<br />
Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou laide sociale à
lenfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus dun
an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, à moins
qu un membre de la famille nait demandé dans les mêmes délais à en assumer la
charge et que le tribunal n ait jugé cette demande conforme à lintérêt de
lenfant.<br />
Si les père et mère dun enfant, légitime ou naturel, ont perdu le droit de
consentir à son adoption à la suite de labandon, en application des
dispositions du titre II de la loi du 24 juillet 1889, de tout ou partie de
leurs droits de puissance paternelle, le consentement est donné par le conseil
de famille prévu à larticle 58 du code de la famille et de laide sociale, ou,
avec laccord de ce conseil par létablissement, lassociation ou le particulier
auquel ce droit a été délégué en application des dispositions précitées.
La simple rétractation du consentement à ladoption ou la demande de nouvelles
nest pas une marque d intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet
dune demande en déclaration dabandon.<br />
Lenfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut
également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à ladoption et
que, dans le délai dun an à dater de ce consentement, son père ne la pas
réclamé.<br />
Lorsquil déclare lenfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision
les droits de la puissance paternelle sur lenfant, soit au service de laide
sociale à lenfance, soit à létablissement ou au particulier gardien de
lenfant.<br />
La tierce opposition nest recevable quen cas de dol, de fraude ou derreur sur
lidentité de lenfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478921.xml
---
###### Article 351
Dans les cas prévus aux articles 317, 318, alinéas 1 et 2, et 349, alinéa 1, le
consentement est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile
ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou
étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-02
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479345.xml
---
###### Article 352
Le tribunal peut prononcer ladoption sil estime abusif le refus de
consentement opposé par les parents légitimes ou naturels, ou par lun dentre
eux seulement, lorsquils se sont désintéressés de lenfant au risque den
compromettre la moralité, la santé ou léducation.<br />
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement des conseils de famille
ou des tutelles.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478952.xml
---
###### Article 353
La requête aux fins dadoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de
larticle 352, une expédition du ou des consentements requis, est présentée par
la personne qui se propose dadopter au tribunal civil de son domicile, ou si
elle est domiciliée à létranger, du domicile de la personne à adopter ; à
défaut de tout autre, le tribunal civil de la Seine est compétent.<br />
Si lenfant dont ladoption est demandée a été recueilli au foyer du ou des
adoptants avant quil ait atteint lâge de sept ans, la requête peut être
adressée au procureur de la République qui en saisit doffice le tribunal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-02
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479359.xml
---
###### Article 355
Linstruction de la demande et, le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre
du conseil, le procureur de la République entendu.<br />
Le tribunal fait procéder, sil y a lieu, à une enquête par toutes personnes
qualifiées et vérifie si toutes les conditions de la loi sont remplies.
Toutefois, il ne pourra recueillir les renseignements relatifs à une pupille de
lEtat que dans les conditions prévues à larticle 81 du code de la famille et
de laide sociale. Le tribunal prononce ensuite, sans énoncer de motifs, quil y
a lieu ou quil ny a pas lieu à adoption.<br />
Dans le premier cas, sil est appelé à statuer sur les nom et prénoms de
ladopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa famille dorigine, le
tribunal décide dans la même forme.<br />
Le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par larticle 858 du
code de procédure civile ; il indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de
ladopté et, le cas échéant, la rupture des liens de parenté de celui-ci avec sa
famille d origine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-02
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/94/LEGIARTI000048479412.xml
---
###### Article 356
Le jugement prononçant ladoption peut être frappé dappel par le ministère
public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs
dudit jugement pouvant lui faire grief.<br />
Le jugement rejetant la demande peut être frappé dappel par toute partie en
cause.<br />
Lappel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour dappel
instruit et statue dans les formes et conditions prévues à larticle
précédent.<br />
Le recours en cassation nest recevable que contre larrêt qui refuse de
prononcer ladoption et seulement pour vice de forme.<br />
La tierce opposition nest recevable que pendant un délai dun an à compter de
la mention en marge de lacte de naissance de ladopté ou de la transcription du
jugement ou de larrêt prononçant ladoption.<br />
Le tribunal pourra, sur linstance en tierce opposition, maintenir, dans tous
les cas, ladoption antérieurement prononcée, sil est établi que la personne
qui réclame sest désintéressée de lenfant au risque den compromettre la
moralité, la santé ou léducation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479121.xml
---
###### Article 357
Le jugement ou larrêt qui admet ladoption est prononcé à laudience
publique.<br />
Dans les trois mois, mention de ladoption et des nouveaux nom et prénoms de
ladopté est portée en marge de lacte de naissance de ce dernier, à la requête
de lavoué, du procureur de la République lorsquil a présenté la requête, ou de
lune des parties intéressées. Si ladopté est né à létranger ou si le lieu de
sa naissance nest pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la
mairie du 1er arrondissement de Paris, dans le même délai de trois mois.<br />
Lavoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la mention ou la
transcription, dans le délai indiqué ci-dessus, sous peine de lamende édictée
par larticle 50 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479135.xml
---
###### Article 358
Ladoption ne produit ses effets entre les parties quà partir du jugement ou de
larrêt dadoption.<br />
Ladoption nest opposable aux tiers quà partir de la mention ou de la
transcription du jugement ou de larrêt.<br />
Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur lexemplaire des
registres déposé à la mairie et sur celui déposé au greffe, ladoption ne
produira effet à légard des tiers quà la date de la mention en second lieu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479149.xml
---
###### Article 359
Si ladoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins
dadoption, linstruction est continuée et ladoption prononcée sil y a lieu.
Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de ladoptant.<br />
Les héritiers de ladoptant peuvent, sils croient ladoption inadmissible,
remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479163.xml
---
###### Article 360
Ladoption confère le nom de ladoptant à ladopté en lajoutant au nom propre
de ce dernier. Si ladoptant et ladopté ont le même nom patronymique, aucune
modification nest apportée au nom de ladopté.<br />
Si ladopté est mineur de seize ans au jour de la requête ou si, par application
de larticle 354, il cesse dappartenir à sa famille dorigine, ladoption lui
confère purement et simplement le nom de ladoptant, à moins quil nen soit
autrement décidé par le jugement. Si ladoptant est une femme mariée, le
tribunal peut, dans le jugement dadoption, décider, du consentement du mari de
ladoptante, que le nom de ce dernier sera conféré à ladopté dans les
conditions prévues aux précédents alinéas du présent article ; si le mari est
décédé ou dans limpossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie
souverainement, les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches dans
lordre légal dûment consultés.<br />
A la demande de ladoptant, le tribunal peut décider que les prénoms de ladopté
âgé de moins de seize ans seront modifiés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479177.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048490048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490048.xml
---
###### Article 361
Ladopté reste dans sa famille dorigine et y conserve tous ses droits sous
réserve des dispositions de larticle 351. Néanmoins, ladoptant est seul
investi, à légard de ladopté, de tous les droits de puissance paternelle,
inclus celui de consentir au mariage de ladopté. En cas de dissentiment entre
ladoptant et ladoptante, ce partage emporte consentement au mariage.<br />
Sil y a adoption par deux époux, ladoptant administre les biens de ladopté
dans les mêmes conditions que le père légitime administre ceux de ses enfants.
Si les adoptants divorcent ou sont séparés de corps, le tribunal applique aux
enfants adoptés les règles concernant les enfants légitimes.<br />
Lorsquil n y a quun adoptant ou lorsque lun des deux adoptants décède,
ladoptant ou le survivant des deux adoptants est tuteur de ladopté ; il exerce
cette tutelle dans les mêmes conditions que le père ou la mère survivant de
lenfant légitime.<br />
Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies
à légard des enfants adoptés par le conseil des tutelles, tel quil est prévu
par larticle 389 (§ 2) du présent code.<br />
Si ladoptant est le conjoint du père ou de la mère de ladopté, il a,
concurremment avec lui, la puissance paternelle ; mais le père ou la mère en
conserve lexercice. Les règles concernant le consentement des père et mère au
mariage de lenfant légitime sappliquent dans ce cas au mariage de ladopté.<br />
En cas dinterdiction, dabsence judiciairement constatée ou de décès des
adoptants survenu pendant la minorité de ladopté, la tutelle de ce dernier est
organisée par le conseil des tutelles. Dans ce cas, le juge de paix peut
comprendre on admettre dans cette assemblée, selon les règles établies par
larticle 389 du présent code, les père et mère légitimes ou naturels ainsi que
des parents ou amis soit de ceux-ci, soit des adoptants.
Les dispositions des articles 343 à 344, 345-1 à 350, 353, 353-1, 355 et 357,
dernier alinéa, sont applicables à ladoption simple.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479211.xml
---
###### Article 362
Le lien de parenté résultant de ladoption sétend aux enfants légitimes de
ladopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br />
1° Entre ladoptant, ladopté et ses descendants ;<br />
2° Entre ladopté et le conjoint de ladoptant, et, réciproquement, entre
l'adoptant et le conjoint de ladopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br />
4° Entre ladopté et les enfants de l'adoptant.<br />
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent
être levées par décret, sil y a des causes graves.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479225.xml
---
###### Article 363
Ladopté doit des aliments à ladoptant sil est dans le besoin et,
réciproquement, ladoptant doit des aliments à l'adopté.<br />
En dehors du cas prévu à larticle 354, lobligation de se fournir des aliments
continue dexister entre ladopté et ses père et mère. Cependant, les père et
mère de ladopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que sil ne peut les
obtenir de l'adoptant.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479236.xml
---
###### Article 364
Ladopté et ses descendants légitimes nacquièrent aucun droit de succession sur
les biens des parents de ladoptant, mais ils ont sur la succession de
ladoptant les mêmes droits que ceux quy auraient des enfants ou descendants
légitimes.<br />
Us conservent leurs droits héréditaires dans leur famille dorigine sauf au cas
prévu à larticle 354.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479258.xml
---
###### Article 365
Si ladopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par ladoptant,
ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de
ladopté, retournent à ladoptant ou à ses descendants même adoptifs, à la
charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers.<br />
Le surplus des biens de ladopté appartient à ses propres parents, en outre,
ceux-ci excluent toujours, pour les objets spécifiés à lalinéa premier du
présent article, tous héritiers de ladoptant autres que ses descendants.<br />
A défaut de descendants, le conjoint survivant de ladoptant, sil a consenti à
ladoption, a un droit d'usufruit sur lesdits objets.<br />
Si du vivant de ladoptant et après le décès de ladopté, les enfants ou
descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, ladoptant
succède aux choses par lui données, comme il est dit ci-dessus, mais ce droit
est inhérent à la personne de ladoptant et non transmissible à ses héritiers,
même en ligne descendante.<br />
Dans le cas prévu à larticle 354, la succession de ladopté décédé sans
descendants est dévolue à ladoptant ou à ses descendants légitimes ou adoptifs
et, à défaut, au conjoint de ladopté. Ladoption ne produit ses effets entre
les parties quà partir du jugement ou de larrêt dhomologation. Les parties
sont liées dès lacte dadoption.<br />
Ladoption nest opposable aux tiers quà partir de la transcription du jugement
ou de larrêt dhomologation.

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@ -1,13 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479272.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/99/LEGIARTI000048489961.xml
---
###### Article 366
Ladoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur dun
nouveau lien de filiation.
Le lien de parenté résultant de ladoption sétend aux enfants légitimes de
ladopté.<br />
Le mariage est prohibé :<br />
1° Entre ladoptant, ladopté et ses descendants ;<br />
2° Entre ladopté et le conjoint de ladoptant ; réciproquement entre ladoptant
et le conjoint dé ladopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br />
4° Entre ladopté et les enfants de ladoptant.<br />
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent
être levées par dispense du Président de la République, sil y a des causes
graves.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479286.xml
---
###### Article 367
Ladoption peut être révoquée, sil est justifié de motifs graves, par une
décision du tribunal rendue à la demande de ladoptant ou de ladopté et, si ce
dernier est mineur, du conseil des tutelles qui désigne un tuteur spécial pour
le représenter. Néanmoins, aucune demande de révocation dadoption nest
recevable lorsque ladopté est encore mineur de treize ans ; dans le cas où il y
a eu rupture des liens entre ladopté et sa famille dorigine en application des
dispositions de larticle 354, ladoptant ne peut demander la révocation de
ladoption tant que ladopté n a pas atteint lâge de vingt et un ans.<br />
Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite
de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé
; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son dispositif est
mentionné en marge de lacte de naissance, ou transcrit, conformément à
larticle 357 et à peine des mêmes sanctions.<br />
La révocation fait cesser pour lavenir tous les effets de ladoption, y
compris, le cas échéant, ceux qui résultent de lapplication de larticle 354 ;
la décision peut toutefois organiser la tutelle dans les conditions prévues aux
articles 10 et 11 de la loi du 24 juillet 1889. Ladoptant ou ses descendants
gardent toutefois, sur les choses données, le droit de retour prescrit par
larticle 365.<br />
Les lois sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont
applicables aux mineurs adoptés et ladoptant peut être déchu de tout ou partie
des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par
lesdites lois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150070
---
##### Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
- [Article 345-1](article_345-1.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 348-1](article_348-1.md)
- [Article 348-2](article_348-2.md)
- [Article 348-3](article_348-3.md)
- [Article 348-4](article_348-4.md)
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)
- [Article 349](article_349.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006425876
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425876.xml
---
###### Article 345-1
Sauf dispense du Président de la République, ladoption nest permise quen
labsence de descendants légitimes.<br />
Lexistence denfants adoptés ne fait pas obstacle à ladoption, non plus que
celle dun ou plusieurs descendants légitimes nés postérieurement à laccueil au
foyer des époux, de lenfant ou des enfants à adopter.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/97/LEGIARTI000048489708.xml
---
###### Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce nest par deux époux.<br />
Toutefois, en cas de décès de ladoptant ou des deux adoptants, une nouvelle
adoption peut être prononcée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426042
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00347AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426042.xml
---
###### Article 347
Peuvent être adoptés :<br />
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont
valablement consenti à l'adoption ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat ;<br />
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article
350.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426060
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426060.xml
---
###### Article 348-1
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs,
celui-ci donne le consentement à l'adoption.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426075
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426075.xml
---
###### Article 348-2
Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de
manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le
consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui,
en fait, prend soin de l'enfant.<br />
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006425886
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425886.xml
---
###### Article 348-3
Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le juge du
tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent,
ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou
consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide
sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.<br />
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut
également preuve de la rétractation.<br />
Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui
apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la
restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425898
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425898.xml
---
###### Article 348-4
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de
l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à
l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement
l'enfant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425908.xml
---
###### Article 348-5
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de
moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au
service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006426086
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426086.xml
---
###### Article 348-6
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de
consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre
eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en
compromettre la santé ou la moralité.<br />
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426051
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426051.xml
---
###### Article 348
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa
mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.<br />
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il
a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426090
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00349AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426090.xml
---
###### Article 349
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le
consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150071
##### Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 353-1](article_353-1.md)
- [Article 354](article_354.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425940
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425940.xml
---
###### Article 351
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs
adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné
par décision judiciaire.<br />
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de
placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du
recueil de l'enfant.<br />
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution
de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à
la requête de la partie la plus diligente.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426114
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00352AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426114.xml
---
###### Article 352
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à
sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute
reconnaissance.<br />
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de
prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425962.xml
---
###### Article 353-1
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048490271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490271.xml
---
###### Article 353
Ladoption est prononcée à la requête de ladoptant par le tribunal de grande
instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si ladoption
est conforme à lintérêt de lenfant.<br />
Si ladoptant décède, après avoir régulièrement recueilli lenfant en vue de son
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou
lun des héritiers de ladoptant.<br />
Le jugement prononçant ladoption nest pas motivé.

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@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048478975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478975.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425973
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425973.xml
---
###### Article 354
Le tribunal saisi de la requête en adoption dun mineur de vingt et un ans peut,
à la demande de ladoptant et, sauf application de larticle 352, avec laccord
de tous les organismes ou personnes dont le consentement est exigé pour
ladoption, décider, le cas échéant après enquête, que ladopté cessera
dappartenir à sa famille dorigine sous réserve des prohibitions au mariage
visées aux articles 161 à 164 du présent code.<br />
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les
registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du
procureur de la République.<br />
Dans ce cas, il ne peut y avoir postérieurement à la date du jugement, ni
reconnaissance, ni déclaration judiciaire de filiation à légard de ladopté ;
en outre, toute obligation alimentaire et tout droit de succession ab intestat
sont supprimés entre ladopté et sa famille dorigine.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de
l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption,
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des
adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de
l'enfant.<br />
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br />
L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en
application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République,
revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150072
---
##### Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426135
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00355AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426135.xml
---
###### Article 355
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en
adoption.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048490236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490236.xml
---
###### Article 356
Ladoption confère à lenfant une filiation qui se substitue à sa filiation d
origine : ladopté cesse dappartenir à sa famille par le sang, sous réserve
des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00357AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425993.xml
---
###### Article 357
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par
deux époux, le nom du mari.<br />
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de
l'enfant.<br />
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement
d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce
dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité
de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir
consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426002
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426002.xml
---
###### Article 358
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
obligations qu'un enfant légitime.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426166
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00359AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426166.xml
---
###### Article 359
L'adoption est irrévocable.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGISCTA000048492921
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136192
---
#### Chapitre II : De la légitimation adoptive
#### Chapitre II : De l'adoption simple
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Section 1 : Des conditions requises et du jugement](section_1)
- [Section 2 : Des effets de l'adoption simple](section_2)

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@ -1,31 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479300.xml
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426265
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426265.xml
---
###### Article 368
La légitimation adoptive ne peut être demandée que conjointement par des époux
non séparés de corps remplissant les conditions exigées par larticle 344.<br />
Elle nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de sept ans,
abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnue ou décédés.<br />
Toutefois, à légard des enfants confiés à des époux ne remplissant pas les
conditions d'âge ou de durée de mariage, ou recueillis par eux, la limite dâge
de sept ans est reculée dautant de temps qu'il sen est écoulé entre le moment
où lenfant a été confié à ces époux ou recueilli par eux et celui où ces
conditions ont été remplies.<br />
Lenfant qui a été adopté avant lâge prévu aux deux alinéas précédente peut
faire lobjet tant quil est mineur, dune légitimation adoptive lorsque les
autres conditions de la légitimation adoptive sont remplies tant dans la
personne des époux qui demandent la légitimation adoptive que dans celle de
lenfant qui doit en faire lobjet; dans ce cas, si le jugement d adoption
avait prononcé la rupture du lien entre ladopté et sa famille dorigine, la
légitimation adoptive pourra être accordée sans quil y ait lieu de demander à
nouveau les consentements prescrits.
L'adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l'adoptant les
mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime sans acquérir cependant la
qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048479317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479317.xml
---
###### Article 370
Le jugement prononçant la légitimation adoptive confère à lenfant le nom du
mari, et. sur la demande des époux, peut décider que ses prénoms seront
modifiés.<br />
La légitimation adoptive est irrévocable. Elle donne à lenfant les mêmes droits
et les mêmes obligations que sil était né du mariage. Toutefois, si un ou
plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation adoptive n ont pas
donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, lenfant et ses
ascendants ne se devront pas dalimente et nauront pas qualité d héritiers
réservataires dans leurs successions réciproques.<br />
Lenfant cesse d appartenir à sa famille dorigine sous réserve des
prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du présent code.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150074
---
##### Section 1 : Des conditions requises et du jugement
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 362](article_362.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426189
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426189.xml
---
###### Article 360
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.<br />
Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à
l'adoption.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426221
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00362AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426221.xml
---
###### Article 362
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur
les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150076
---
##### Section 2 : Des effets de l'adoption simple
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368-1](article_368-1.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 370-1](article_370-1.md)
- [Article 370-2](article_370-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426234
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426234.xml
---
###### Article 363
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le
nom de l'adoptant.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426323
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00364AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426323.xml
---
###### Article 364
L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits,
notamment ses droits héréditaires.<br />
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code
s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426245
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml
---
###### Article 365
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve
l'exercice.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.<br />
Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime
s'appliquent à l'adopté.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426345
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426345.xml
---
###### Article 367
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et,
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.<br />
L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses
père et mère. Cependant les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui
fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426347
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426347.xml
---
###### Article 368-1
Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou
recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants,
s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de
contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens
que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent
pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.<br />
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine
et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur
l'ensemble de la succession.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426349
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00369AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426349.xml
---
###### Article 369
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un
lien de filiation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426350
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426350.xml
---
###### Article 370-1
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.<br />
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la
transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article
362.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006426354
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426354.xml
---
###### Article 370-2
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426276
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426276.xml
---
###### Article 370
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande
de l'adoptant ou de l'adopté.<br />
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté
est âgé de plus de quinze ans.<br />
Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un
membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent
également demander la révocation.