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MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886586 Ancien identifiant: 1OR9581306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1,002 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1958-12-25 | 1966-11-01 | LEGIARTI000048479317 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479317.xml |
Article 370
Le jugement prononçant la légitimation adoptive confère à l’enfant le nom du
mari, et. sur la demande des époux, peut décider que ses prénoms seront
modifiés.
La légitimation adoptive est irrévocable. Elle donne à l’enfant les mêmes droits
et les mêmes obligations que s’il était né du mariage. Toutefois, si un ou
plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation adoptive n ’ont pas
donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, l’enfant et ses
ascendants ne se devront pas d’alimente et n’auront pas qualité d ’héritiers
réservataires dans leurs successions réciproques.
L’enfant cesse d ’appartenir à sa famille d’origine sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du présent code.