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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

581 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1966-11-01 LEGIARTI000048479236 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479236.xml
Article 364

Ladopté et ses descendants légitimes nacquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de ladoptant, mais ils ont sur la succession de ladoptant les mêmes droits que ceux quy auraient des enfants ou descendants légitimes.

Us conservent leurs droits héréditaires dans leur famille dorigine sauf au cas prévu à larticle 354.